par la faute du préposé qu'elle s'était substituée ; qu'elle ne peut invoquer le fait de son préposé puisque l'abus de fonction de celui-ci est un risque inhérent à son activité dont elle doit répondre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M.

[G] sans cause réelle et sérieuse - condamné la SA Servair à verser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 25 septembre 2012 ; que, sur le premier moyen de cassation proposé par la société Axa "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la société Axa,

[T] [M], alors « que les ayants droit d'une victime d'un accident du travail sont en droit, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et des tiers étrangers

de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 551 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale

.. et Astérix, personnage plutôt sympathique des bandes dessinées de Goscinny et Uderzo, oblige à considérer que les propos tenus par Noël X... mettant en cause la partie civile avaient, à la connaissance

européenne (GAE), dont le siège social est 7, rue Bailli de Suffren, 13001 Marseille, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour. 6.

(la caisse) lui ayant proposé, après consolidation à la date du 24 juillet 2008, de fixer son taux d'incapacité permanente partielle à 20 %, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

M... mais également des violences verbales (insultes et propos injurieux) et sans contact physique (irruption dans la salle des professeur en l'insultant, heurt violent dans les casiers métalliques de

A... pour mettre en cause le comportement de la direction et ses méthodes managériales » , la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif purement hypothétique, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M.

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 423 FS-B Pourvoi n° G 21