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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01658

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Si à la date du 5 décembre 2011 vous ne nous avez pas fait connaître votre choix, ou si vous refusez la proposition de Contrat de Sécurisation Professionnelle Convention, la présente lettre constituera

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6520f5e1bb275d83183a3b42

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1222-6 précité dispose que lorsque l'employeur envisage une modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en est fait proposition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60373842fab63813144f5d64

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Par lettre recommandée du 21 décembre 2009, nous avons constaté votre absence alors que votre arrêt de travail se terminait le 12 décembre 2009.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61609a3e54c6ec55cf7100cb

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il n'est pas contesté par la société intimée que le secteur géographique sur lequel l'appelante exerçait son activité de délégué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300290

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

à cette constatation, la venderesse avait adressé le 11 décembre 2012 une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour informer l'acquéreur de l'achèvement des travaux et lui proposer un rendez-vous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034e204cd4ce90cb25cdfad

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2013, la société CARTONNAGES TECHNIQUES DE VILLEFRANCHE a convoqué [P] [S] [X] le 26 août 2013 en vue d'un entretien préalable à son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00328_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2021, la société Hyd et Au Fluid a formalisé auprès de Mme A l'information relative à cette modification de ses conditions de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00004

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle informe le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus et à défaut de réponse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00076

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ; que ne suffit pas à informer l'employeur de la désignation d'un salarié comme représentant de section syndicale, la lettre qui

Source officielle
CC

cr

I, en date du 9 mars 2001, qui, a dit n'y avoir lieu à suivrec/Didier X

61372634cd58014677423be3

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

recommandée et celle de l'audience ; qu'il en résulte que ni le jour d'expédition de la lettre, ni celui auquel est fixée l'audience ne peuvent être pris en compte dans le calcul de ce délai ; qu'à supposer

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406d

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

par lettre recommandée avec accusé de réception par l'intermédiaire d'une société de recouvrement, la société Neuilly Contentieux, que sa demande formulée en première instance était donc irrecevable comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400928_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

général ne fait obligation à l’administration de recourir exclusivement à l’envoi d’une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46a

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2005, la SA KEOLIS indiqua à M. X...

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbda

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

recommandée prévue par ce texte; que l'apposition, sur l'accusé de réception, d'une signature autre que celle du destinataire ne saurait entraîner la nullité ; "alors que, si la signification à

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f879f

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

à cette société, par lettre recommandée avec avis de réception, le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 1987, moyennant un loyer annuel de 50 000 francs ; que, par lettre recommandée avec avis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300131

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La promesse a été notifiée à M. et Mme [G] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 29 avril 2017. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8941b

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

des assurances, toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties et l'article L 112-2 énonce qu'est considérée comme acceptée la proposition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca756665a270627b5af169

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Il est constant que l'établissement [Adresse 5], devenu par privatisation en cours de convention la Sa [Adresse 5], a proposé une prorogation de celle-ci sous forme d'un bail commercial de neuf ans que

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CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927a4

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Le contrat de travail a été rompu par l'homologation le 10 juillet 2013 de la rupture conventionnelle proposée par l'employeur.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742768e

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

recommandées ; qu'il est constant que les lettres ont été remises aux appelants, le 3 mai 2005, et qu'ils ont interjeté appel le même jour ; qu'en application des dispositions de l'article 186 du code

Source officielle