AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01658
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Si à la date du 5 décembre 2011 vous ne nous avez pas fait connaître votre choix, ou si vous refusez la proposition de Contrat de Sécurisation Professionnelle Convention, la présente lettre constituera
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Chambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b42
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1222-6 précité dispose que lorsque l'employeur envisage une modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en est fait proposition
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