du débit de boissons et la personne titulaire de la licence ont été régulièrement mis en cause dès le premier degré de juridiction ; que, ni la société Loupiac, titulaire de la licence et propriétaire

des fonds peut demander des dommages et intérêts au titre de la perte de propriété de la chose volée ; qu'il appartenait à la cour d'appel de déterminer qui était propriétaire des fonds qui auraient été

base légale ; "2 ) alors que le défaut de restitution ou le retard dans la restitution n'est pénalement répréhensible que s'il est dicté par la volonté non ambiguë de faire échec au droit du propriétaire

intéressés constaté par écrit ; que sont des propriétaires intéressés tous les propriétaires d'une parcelle située dans le périmètre d'un lotissement pour lequel le cahier des charges prévoit la création

; que le financement prétendu par un tiers d'un bien acquis ès-nom par son propriétaire ne constitue pas une condition permettant de contredire le titre authentique du propriétaire par l'effet d'une quelconque

A... est propriétaire des parcelles, que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que M. K...

, « la condition posée étant à la charge du « propriétaire » des biens et non uniquement de la société appelante (Stephid) », quand le « propriétaire » concerné était clairement, précisément et uniquement

. ; que la demande de permis de construire refusée faisait bien état de l'accord du propriétaire du terrain ;que le jugement est donc en voie de confirmation sur la culpabilité, Guy X... ne pouvant pas

., Y... et D..., alors, selon le moyen, "1°) que l'acte du 16 mai 1980, recognitif de la servitude établie antérieurement, indiquait expressément que cette servitude était prévue au bénéfice des propriétaires

successifs du fonds dominant ; qu'une telle clause privant totalement le propriétaire du fonds servant du droit de jouissance de son bien et donc de son droit de propriété, l'action en négation de cette

K..., propriétaire riverain, a assigné Mme M... et la commune en nullité de la vente ; Attendu que M.

juin 1998), de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la résiliation anticipée du mandat, alors, selon le moyen, que l'exercice de prérogatives que le mandant a sur son immeuble en qualité de propriétaire

du passif ; Attendu que la société Kopi Distribution fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge les frais de déplacement de la canalisation de gaz, alors, selon le moyen, "qu'en sa qualité de propriétaire

d'une partie de la parcelle référencée sous le numéro C 43 sur le plan cadastral de 1827 dit plan Napoléon, incluses dans la parcelle nouvellement cadastrée D 729, contiguës à celle dont ils sont propriétaires

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), que la SCI Mary, propriétaire

défendeur ; qu'en effet, contrairement aux assertions de la société CPC dans son mémoire, il ne s'est pas agi pour la société Cicobail de produire des documents tendant à démontrer la qualité de propriétaire

des deux tableaux, et ce, d'autant qu'elle a réalisé leur reprise sous le regard du personnel présent ; "alors que toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire

de congés payés, tranche une question de fond en décidant que les contrats de travail s'étaient trouvés transférés au propriétaire malgré la cessation d'activité; alors, en second lieu, d'une part,