La mise en garde consiste en certaines mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation ou de mise en œuvre

Article 77-3

—

des finances publiques.

Article R322-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 87

Code de l'environnement

-Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :... 3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :...

Article 34-1

—

Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions

Article 1

—

Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.

Article 6

—

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des installations visées à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles.

Article 7

—

Les dispositifs de protection individuelle prévus aux articles 3 (alinéa 1er), 5 (alinéa 2) et 6 (alinéa 4) doivent assurer une protection satisfaisante tout en permettant un travail aisé.

LEGIARTI000022791890

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juillet 2008. Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir sise à Chartres, au 3 mai 2010.

Article 22-2

—

avec l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 75

Code du patrimoine

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur

Article L517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'environnement

publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts

Article D211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 94

Code de la sécurité intérieure

Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-18 sont celles prévues à l'article D. 211-17 ainsi que celles énumérées ci-après :

LEGIARTI000021996419

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.

Article 412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande

Article 1

—

Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne, par détachement et par liste d'aptitude bénéficient, pendant la durée de leur stage, d'une formation organisée par le Centre

Article 5

—

Agents administratifs des finances publiques de 1re classe 4 4 Agents administratifs des finances publiques de 2e classe 1 1 9 Agents techniques principaux des finances publiques de 1re classe - - 3 3

Article 5

—

Elle anime les politiques de formation en liaison avec l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et participe à son conseil pédagogique.

Article 2

—

Les conditions de la formation et du reclassement sont déterminées antérieurement à l'entrée en contrat de formation interne à la sidérurgie et fixées par l'offre de projet professionnel prévue à l'article 46-V de la convention générale de protection

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