(AGS) a contesté les indemnités demandées par le salarié en soutenant que le contrat de travail était un contrat à durée indéterminée ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

société Kindy Bloquert à lui payer uniquement des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté ses demandes relatives à la protection

ETE AU TITRE DU SIEGE SOCIAL SITUE A MEAUX ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 45 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE LITIGE RELATIF A UNE LEGISLATION REGISSANT LA PROTECTION

Q... à lui verser les sommes de : *80000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, *352200 euros au titre de la protection du salarié, *50000 euros au titre du harcèlement moral,

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à la salariée, une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une

code des relations entre le public et l'administration ; - l'audit effectué par le cabinet MCS ne respecte pas les garanties prévues par les stipulations de l'accord Safran sur la prévention et la protection

X... le 4 décembre 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée

ET LA SOCIETE "LIVRE CLUB DIDEROT" ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR CAUSE ECONOMIQUE, TRENTE QUATRE SALARIES DONT M.

dont bénéficiait le salarié coïncidait avec son licenciement ; qu'en statuant ainsi bien que la période de protection du salarié protégé victime d'un licenciement nul, se trouvait prorogée jusqu'au renouvellement

REGIT LA SITUATION DES SALARIES ABSENTS POUR MALADIE OU ACCIDENT DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE PAS " DIRECTEMENT " AUX SALARIES PRESENTS ET DECLARES INAPTES A REMPLIR DES FONCTIONS POUR LESQUELLES ILS ONT ETE

représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, si, aux termes de l'article L. 321-7 dernier alinéa du code du travail, " ...

totalement ou définitivement fermé ; qu'en l'espèce, la Cour constate que la cessation définitive de l'activité de l'entreprise a été décidée dès le 18 février 1985, ce qui entraînait la cessation de la protection

convention", est conforme aux dispositions légales qui ne confèrent aucune protection aux salariés mandatés pour être membres d'une commission paritaire nationale, qu'en conséquence, à

le licenciement n'étant intervenu que le 26 septembre 1988, l'employeur a attendu pour prendre sa décision, qu'il avait prétendu être à l'origine d'une faute grave, que soit terminée la période de protection

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

X..., le 6 décembre 1991, la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a mis son salarié à la retraite, à compter du 1er juin 1991, au motif qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et qu'il

1 / qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que le syndicat national du réseau d'insertion CFDT qui procédait au mandatement syndical eût recherché la protection du salarié mandaté

Ses questions portant sur les mesures et matériel de protection pris pour les salariés et ses interrogations concernant la reprise des rendez-vous physiques alors qu'ils étaient toujours en période de

et d'avoir en conséquence ordonné sa réintégration ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait imposé cet accord au salarié protégé et ainsi tenté de s'affranchir du cadre