LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la règle non bis in idem ; Attendu que pour déclarer X... coupable de complicité de provocation

Y... ; " aux motifs qu'aucun acte de provocation ne peut être retenu à l'encontre de M.

13 mai 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 308 FS-B Pourvoi n° V 25-12.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; " aux motifs qu'il n'est pas démontré que les agissements de X... ont été provoqués par des coups et violences " graves " subis par lui ; " alors que l'excuse de provocation pouvant être retenue

DANS L'ESPOIR DE MASQUER SON INCOMPETENCE" CONTIENNENT LES ELEMENTS D'UNE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ; QUE L'IMPUTATION SUIVANT LAQUELLE LE PLAIGNANT SE LIVRERAIT A DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... » et à faire état de prétendues menaces subies par d'autres personnes non visées à la prévention, la cour d'appel, qui s'est au surplus abstenue de se prononcer sur le cas de M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° H 21-10.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Par lettre recommandée du 8 janvier 2024 avisée le 11 janvier 2024, avec accusé de réception revenu « pli avisé et non réclamé », la société SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [S] [K] de régler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... et observe que sa femme tente de le retenir ; .... qu'il n'en demeure pas moins que quelle que soit la virulence de ses propos, il n'a porté aucun coup à M.

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° B 24-17.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, LAISSER A LA CHARGE DE LA VICTIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES UNE PART DE RESPONSABILITE ; ALORS AU SURPLUS QU'AUCUNE EXCUSE DE PROVOCATION NE POUVAIT ETRE RETENUE EN L'ESPECE, LES VIOLENCES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alsacienne de gestion et d'informatique (AGI), dont le siège

commercial "Maxi" et du nom de domaine "maxi.fr" constituait des infractions à l'interdiction prononcée par ce jugement, a liquidé l'astreinte, et ordonné à la société Spacetel de retirer ce nom de domaine

Pour justifier du montant de cette prime, Mme I... ne verse que la première page d'un procès-verbal du comité central d'entreprise du 7 juin 2007 non signée, et ne justifie pas de la valeur du point de

par l'employeur, comme à l'une quelconque des parties; qu'en se bornant, pour retenir les propositions de la société Bouygues à dire ces propositions conformes "au voeu du législateur" et à écarter