Par décision du 14 septembre 2016, notifiée le 23 décembre 2016, le conseil de prud'hommes a ordonné la radiation de l'affaire. 3.

X..., engagé par la BPI le 19 août 1974 en qualité d'attaché de direction, a été, alors qu'il était depuis 1979 conseiller prud'homme et exerçait les fonctions de chef du personnel, licencié pour motif

incompétente pour statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi consécutive au licenciement pour inaptitude ; que le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale

attaquée (Douai, 15 juin 2000), rendue par le premier président de la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande d'autorisation de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu par le conseil de prud'hommes

Y... a alors saisi le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré compétent mais, sur contredit, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 22 novembre 1984, décliné la compétence de la juridiction prud'homale

l'arrêt attaqué a relaxé Théodore Z... du chef d'infraction à l'article L. 531-1 du Code du travail ; "aux motifs que Théodore Z... affirme n'avoir pas eu connaissance de la qualité de conseiller prud'homal

X..., salarié de la société Viel et compagnie, a été licencié le 26 février 1988 ; que par jugement du 28 avril 1989 complété par décision du 13 mars 1990, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné

X..., employé de la SNCF, a été mis à la retraite sans autorisation administrative, alors qu'il exerçait les fonctions de conseiller prud'homal ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu

en lui réclamant diverses indemnités à la suite de la résiliation de son contrat de travail par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille; que le conseil de prud'hommes de Marseille a rejeté l'exception

journées de formation litigieuses, ne justifie déjà d'aucune façon s'être abstenue d'en demander le remboursement à l'Etat, premier payeur possible s'agissant d'une formation suivie par un conseiller prud'homme

formé par la société d'édition des Artistes peintres de la bouche et du pied, APBP, ayant son siège à Strasbourg (Bas-Rhin), ... en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Menton au profit M.

La salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 20 novembre 2015 par la société [N], ès qualités, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la fixation de ses créances de salaire sur

X... a saisi la juridiction prud'homale, le 10 mars 1999, d'une demande tendant à voir imputer à l'employeur la rupture du contrat de travail le 4 février 1999 et à le voir condamner au paiement de diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon

; que, le 29 octobre 1987, il signait tout à la fois une lettre de démission et un acte de transaction par lequel il renonçait à tout recours prud'homal contre une indemnité ; qu'il a ultérieurement saisi

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 juin 2003) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme du jugement rendu par un conseil de prud'hommes

devant les dénégations formelles d'Albert X..., au nom duquel Jean-Michel Y... prétend avoir agi; qu'en outre, le fait de porter plainte pour discrimination à l'encontre de quatre conseillers prud'hommes

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Caen, 31 août 2021), rendue en matière de référé, M.

contrat de travail faussement daté du 16 mars 1992 pour obtenir des commissions sur chiffres d'affaires pour une somme de 321 000 francs, et en assignant la SNC Pépinière Dijam devant le conseil de prud'hommes