, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre X... et Jean-Claude X... pour publicité

n° 1.428.203, "Assurance Directe" n° 1.473.446 et "Directe Assurance" n° 1.473.447, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage d'une marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif

C'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a retenu que le délai de deux ans courant à compter de la publication, le 6 juillet 2015, du jugement de prorogation du commandement rendu le 1er juillet

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2002, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation et publicité de nature à induire

en qualité d'auteur, et constitue un délit distinct de celui résultant, le cas échéant, de la première publication donnée à ces allégations ; qu'en l'espèce, la citation visait la seule publication de

par lequel une personne désigne les produits ou les services qu'il propose aux consommateurs pour les distinguer entre tous ceux qui leur sont offerts et en garantir l'origine ; que le droit exclusif

, le salarié aurait dû être informé individuellement par le représentant des créanciers de la mesure de publicité mise en oeuvre et du délai qui lui était imparti pour saisir la juridiction du travail,

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993 qui, pour infractions à la réglementation relative à la publicité des prix, l'a condamné à

Bernard, - la société France Direct Service, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 10 mars 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, loterie

dans des lieux publics » figurant au mode D de l'article III.22.2 de l'annexe, dont il retient la nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations de l'annexe n° 3 de la convention collective

Jean-Pierre, - LA SOCIETE CIVAD-BLANCHE PORTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 3 mai 1994, qui, pour publicité de nature à induire en

droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viols ; 1 ) "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité

de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que lorsqu'elle est accessoire au sujet traité, la représentation d'une oeuvre ne réalise pas la communication de cette oeuvre au public

au sein de Cogedipresse consistait en la surveillance, sur le plan commercial, de ces opérations ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que l'activité fournie par l'intéressé à Régie n8 1 soit distincte

similaire à celui mis en avant par les sociétés Teleco, et faisaient valoir que l'ensemble de ces actes, pris dans leur globalité, étaient de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public

à les distinguer.

procédure suivie contre la société Emerisque Italia Group SpA , anciennement dénommé Cavaliere Italia et précédemment MCS Italia et la société EIG France, anciennement dénommée MCS France, du chef de publicité

La prévenue, le ministère public et quinze parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.