de Morzine-Avoriaz de se conformer à ses obligations de transparence, de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de l'appel d'offres ouvert concernant le marché public de fourniture et pose

, aux enseignes et préenseignes : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ou des actes pris pour son application

Löns, rapporteur public ; - et les observations de Me Astre, représentant la commune de Tremblay-en-France. Considérant ce qui suit : 1.

, de signalisation lumineuse et d'"illumination festive" de celle-ci, qu'il ordonne à la commune de se conformer à ses obligations légales, qu'il annule toutes les décisions se rapportant au contrat précité

, de la signalisation lumineuse tricolore et d'équipements électriques urbains de la ville de Sète ", et, d'autre part, lui a enjoint, si elle estime opportun de poursuivre la procédure d'attribution du

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diffusion, informatique, fabrication, orientation et publicité

Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La SAS Rent Paradise, dont M.

F..., kinésithérapeute, s'est, le 7 octobre 2005, procuré auprès de la société Fabrication de matériels électroniques (le vendeur) un appareil d'épilation à lumière pulsée qu'il a financé en souscrivant

Soutenant que la société Enedis avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, la société Nouvelle Etienne Pelle a introduit un référé précontractuel en demandant, notamment, qu'il

Paris et le groupement ETDE - Satelec - Vinci Energies - Aximum dont la société ETDE est le mandataire, ayant pour objet le marché à performance énergétique relatif aux installations d'éclairage public

, de signalisation lumineuse tricolore et d'équipements électriques divers sur le domaine public ; 3°) de mettre à la charge de la Communauté urbaine du Grand Reims une somme de 5 000 euros en application

de prestations intellectuelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation d'un marché public global de performance pour l'éclairage public et les installations connexes de signalisation lumineuse

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 mars 2015 *** FAITS ET PROCEDURE Indiquant avoir constaté sur le site internet www.groupon.fr des publicités pour des actes d'épilation à la lumière pulsée, pratiqués

DECHARGE DE CES DROITS A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 189.465,11 F EN PRINCIPAL, REPRESENTANT D'UNE PART, ET A RAISON DE 90.261,51 F LE MONTANT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES ENSEIGNES LUMINEUSES

trompeuse, publicité comparative illicite, et tromperie commis par eux, et les a condamnées à des dommages-intérêts pour constitution de partie civile téméraire ; " aux motifs qu'aux termes de l'article

condamner l'Etat ou la ville de Rouen à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité

moyens soulevés par la société "Affichage Giraudy" devant le tribunal administratif de Grenoble ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité

; la SOCIETE SAUNA ITALIA demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1997 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a fait interdiction de faire de la publicité

/Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication " ; 2.