de l'existence de réseaux d'une capacité suffisante pour desservir, non pas ses seules parcelles, mais l'ensemble de la zone, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la qualification

les quatre parcelles sont en zone Naj du plan d'occupation des sols de la commune de CHASSE SUR RHONE, Et aux motifs, 2°) sur la valeur des parcelles, que les parcelles ne peuvent recevoir la qualification

boisés classés ; qu'elle est située en secteur constructible mais est en nature de terre agricole avec façade sur le chemin de Merchin, voie non équipée ; que cette parcelle qui ne peut recevoir la qualification

disposant d'une façade sur la rue Marcel Sembat, voie partiellement équipée » ; que pourtant et ainsi que le reconnaissent les expropriés de cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification

En effet, il résulte de l'article L. 322-3, 2°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que la qualification de terrain à bâtir, qui conditionne le montant de l'indemnisation qui sera

publications et constituaient des documents publics officiels, que les époux Y... ne pouvaient prétendre ignorer la règlementation applicable à la date de référence, que la zone dans laquelle est situé le terrain

Les appelants contestent le jugement en ce qu'il a exclu la qualification de terrains à bâtir.

leur appartenant de refuser de qualifier celui-ci de terrain à bâtir alors, selon le moyen "qu'il est constant que si l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exige que le terrain soit desservi par

de la parcelle, et notamment celle de terrain privilégié qui s'applique à des parcelles qui, tout en conservant leur qualification de terrain agricole, sont dans une situation privilégiée au regard de

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts C... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1989) d'avoir refusé la qualification

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification

des sols en zone NE, zone naturelle dite touristique protégée, et ne répondaient pas en conséquence aux deux critères cumulatifs de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour recevoir la qualification

X... comme liquidateur, et à la société BEPO à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Créteil de parcelles leur appartenant, de qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors,

travaux en ce sens), qu'elle n'établirait pas que la parcelle AV 13 (aujourd'hui AV 124 et AV 125) bénéficie des réseaux ; que dès lors que la parcelle litigieuse ne peut se voir reconnaitre la qualification

LITIGIEUX BENEFICIAIT DE LA VIABILITE COMPLETE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE L. 13-15-II DU CODE DE L'EXPROPRIATION, REFUSER AUDIT TERRAIN LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR AU SEUL PRETEXTE DE

DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 11-1 OU

, COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE, LES SEULES REFERENCES A DES VENTES DE TERRAINS AGRICOLES QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PRISES EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE TERRAIN EN MATIERE

" s'entendait en réalité seulement de la création des pelouses des terrains de football, de sorte que l'ensemencement de la pelouse et son entretien n'étaient pas " l'accessoire " de cette " création