F... et son épouse n'avaient pas reçu de formation à la sécurité avant de travailler sur le chantier ; que de même, en sa qualité d'employeur des époux M. et Mme F..., il lui appartenait au même titre

- A ce titre, il convient de noter que Monsieur [K] agissait contre Monsieur [Y] en tant que dirigeant de fait de la société [3].

[S] ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[P] jugement sera donc infirmé en ce qu'il a qualifié la première exception de fin de non-recevoir et l'a rejetée à ce titre. Les deux exceptions d'incompétence seront déclarées irrecevables. II.

X..., employé de la société Cezus (la société) en qualité d'ouvrier de fabrication, a été victime le 19 décembre 1998 d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble (la caisse) a

Elle expose en substance qu'en application de l'article L4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de son employeur est présumée, que son contrat de mission indiquait "information non fournie " quant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

, ne risquait pas non plus de mettre en lumière sa culpabilité, puisque le prévenu s'en est rapidement désisté ; " alors, d'une part, que si, en matière d'escroquerie, l'intervention d'un tiers est

Le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a contraint la SA STX France aux obligations de la SA Chantiers de l'Atlantique à l'égard des salariés transférés, par application tant par l'article L. 1224-

en qualité de directrice commerciale et gérante, rémunérée et non associée, de la société Pour être bien chez soi (la société), a été victime d'un accident, le 23 octobre 2007, lors du déchargement d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Salah X... en qualité d'ouvrier de production.

[S] agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille [W] [S] sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun à l'égard des sociétés [36] et [28], d'une part, et à l'égard

242-6-7, dans la mesure où sa salariée a été agressée au moyen d'une arme par un tiers non identifié.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

[K] [X] a été victime d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne au titre de la législation sur les risques professionnels.

A l'égard de la STX France SA.

Y..., lui-même poursuivi, en ait, quant à lui, été informé en son nom personnel ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le