Entities n'avaient conféré à Z... la qualité de commerçant, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Rennes et a condamné la société DP Logiciels aux dépens et à payer à M.

Il précise qu'il n'a pas la qualité de commerçant, et que, lors de la signature du contrat de location, il s'est porté caution de la Société AIXONE TECHNOLOGIES en tant que gérant de celle-ci.

Il précise qu'il n'a pas la qualité de commerçant, et que, lors de la signature du contrat de location, il s'est porté caution de la Société AIXONE TECHNOLOGIES en tant que gérant de celle-ci.

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

leur qualité de commerçant ; que la lettre de commande du 20 mai 2016 a été signée par les deux sociétés SAS IDEX ENERGIES et SNC MIRABELLE ; qu'elle porte la mention suivante en page 2 : ‘‘ces ouvrages

X... et Mme Z... n'ayant pas la qualité de commerçants, ils sont fondés à opposer l'incompétence du président du tribunal de commerce au profit du président du tribunal de grande instance ; Qu'en statuant

de 1.800 euros par mois, mais qu'elles n'étaient pas réellement déraisonnables à une époque où les époux X... percevaient ensemble près de 3.200 euros ; que la SCI, gérée par Mme X... qui avait la qualité

caractère déterminant de la location, en tirant des revenus professionnels non négligeables, caractérise l'exercice à titre habituel d'une profession commerciale et confère à celui qui l'exerce la qualité

INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE SONT ELECTEURS, A TITRE PERSONNEL, ET INSCRITS D'OFFICE SUR LES LISTES ELECTORALES; QU'ENFIN, AUX TERMES DU DERNIER TEXTE, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF ONT TOUS LA QUALITE

l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité

habituelle ; que le fait d'avoir pris la qualité de commerçant à l'occasion d'une procédure antérieure et d'avoir omis de mentionner sa qualité de gérant de la société, dont le fonds de commerce avait

Le requérant, entrepreneur individuel, possède donc la qualité de commerçant.

Par voie de conséquence, il y a lieu d’enjoindre à l’autorité préfectorale, dans un délai de quinze jours, d’enregistrer la demande de certificat de résidence en qualité de commerçant de M.

les personnes physiques signataires des statuts d'une société à responsabilité limitée non inscrite au registre du commerce ne peuvent se soustraire aux responsabilités et obligations inhérentes à la qualité

EN APPLICATION DE LA CLAUSE CONTENUE DANS L'ACTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LA CAUTION N'AIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LA BANQUE REQUERANTE, QUE, PAR CONSEQUENT

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1990 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité

Sa validité est, selon l' article 48 du Nouveau Code de procédure civile, subordonnée à la qualité de commerçants des deux parties, appréciée à la date de signature du contrat.

Dès lors, c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement sollicitée par Mme C en qualité de commerçante ; Mme C a communiqué tous les justificatifs au préfet