1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule

La société Villa Tokyo a assigné Mme [N] [C] devant le tribunal de grande instance de Paris afin notamment de voir annuler ledit commandement.

POUR FIXER LE STATUT DU PERSONNEL LEQUEL SERAIT ADMINISTRATIF; QUE LA SOMIVAC AVAIT NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT , CONSULTE, AVAIT INDIQUE LE MAXIMUM DES MESURES DE REAJUSTEMENT

LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE, EN REPONDANT AU SALARIE, LE 17 MARS, QU'IL ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT DE REFUSER LES "PROPOSITIONS" QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, ET QU'ELLE OPERAIT UN REAJUSTEMENT

AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONTRAINTE EN CAUSE NE CONCERNAIT QUE LES COTISATIONS PROVISIONNELLES DU SECOND SEMESTRE 1979 ET QU'IL APPARAIT QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE, SE FONDANT SUR LE REAJUSTEMENT

contremaître le 15 octobre 1979, puis rétrogradé au rang de fileteur le 12 septembre 1980 ; que pour rejeter l'appel formé par la société contre un jugement en date du 28 décembre 1982 la condamnant à " réajuster

lui a infligé un avertissement pour utilisation à des fins personnelle de ses heures de délégation; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés aux fins d'obtenir l'annulation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 45. 000 euros hors taxes et hors charges le montant du loyer annuel du bail renouvelé entre les parties à compter du 1er avril 2007, dit que le dépôt

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement, la cotisante réclame à la cour de : - déclarer son appel recevable, - réformer le jugement, - statuant à nouveau, - annuler la mise en

commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016), que la société Merygreg a donné à bail des locaux commerciaux à la société Whatever ; que l'acte, qui prévoyait une indexation annuelle

La rémunération servant à la détermination du salaire brut de référence est assise sur une enveloppe annuelle constituée des éléments suivants, réajustés à leur montant temps plein si vous ne travaillez

DIVERSES PRESTATIONS, EN CAS DE DECES, INCAPACITE DE TRAVAIL, MALADIE, MATERNITE ET INTERVENTION CHIRURGICALE, QUE L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES PREVOYAIT QUE CES CONTRATS SE RENOUVELLERAIENT ANNUELLEMENT

cette dernière société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires sur le fondement "à travail égal, salaire égal", et de réajustement

Hauts-de-Seine , et pour Mlle Claudine X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 décembre 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de

ATTESTATION DU SYNDIC, S'IL EST EXACT QUE BENDER AVAIT PERCU A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 UNE SOMME "PROVISOIRE" DE 1200 FRANCS PAR MOIS EN RAISON DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR UN REAJUSTEMENT

effectuées en application de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, telles qu'elles figurent à l'article R. 243-59 du même code, ne sont pas applicables, le jugement attaqué retient que le "réajustement

X... soutenait que pendant les deux premières années d'exercice, la situation financière de la société n'avait pas permis aux associés de percevoir des revenus et qu'il y avait lieu à réajustement des

alors que Mlle X... soutenait que pendant les deux premières années d'exercice, la situation financière de la société n'avait pas permis aux associés de percevoir des revenus et qu'il y avait lieu à réajustement

Par cette requête, enregistrée au greffe le 7 octobre 2025, Mme B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le recteur de l’académie de Versailles l’a promu au 7ème

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a renvoyé devant le ministre de l'éducation nationale pour la liquidation