Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 août 2024 et réceptionnée par la [3] le 20 août 2024, HABITAT 08 a contesté les mesures imposées.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Par requête en date du 24 avril 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 12h24, [K] [W] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

[Z] [I] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre

. 18 octobre 2023 n° 22-18.742) ainsi que les décisions judiciaires rendues sur la rétention (Civ. 1ère 5 juin 2024 n° 23-10.130, Civ. 1ère 14 novembre 2024, n° 23-14-275) mais pas la mention relative

de la convention et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si en restant taisant à la réception du bon à tirer, M.

[W], représenté par son avocat, a sollicité la confirmation de la décision déférée.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2003, qui, pour rétention par l'employeur de la cotisation ouvrière précomptée, l'a condamné à 1000

[V] au tribunal judiciaire de Lyon, en relevant qu'elle avait été adressée par courrier simple, bien qu'il ressort des pièces de la procédure que la greffière du tribunal judiciaire de Lyon a expressément

d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le litige, envoyée par la partie la plus diligente à l'autre Partie, en vue de trouver une solution amiable.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

décision.”

qui a été constitué à partir du corps des greffiers en chef dispose que « les directeurs des services de greffe judiciaires exercent lés missions dévolues dans l'ordre judiciaire aux greffiers en chef

de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

[F] par une décision ainsi motivée : « motif 7 ».

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

Suivant requête du 14 avril 2026 réceptionée par le greffe le 14 avril 2026 à 17h44, [K] [Z] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute Savoie.