Ahmed Y..., tandis qu'au moment où elle était saisie, l'état de ce dernier justifiait l'attribution qu'il réclamait, la Commission nationale technique, qui pouvait par ailleurs faire procéder à tous examens

X..., qui avait la charge de la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3°) qu'en

jugement définitif du tribunal administratif le 1er novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité qu'il réclamait

alors que, selon le moyen, d'une part, en application de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel aurait dû lui allouer le double de l'indemnité conventionnelle, ainsi qu'il le réclamait

accident de la circulation ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée qui réclamait

conseil ; qu'il avait accepté le règlement de la somme de 32 000 francs, représentant 6 mois de salaires net, alors que son conseil, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, réclamait

X... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué la totalité de l'indemnité de licenciement qu'il réclamait, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail du 1er septembre 1989 au service

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que dans sa lettre du 31 août 1999, l'ONC qui entendait ainsi vérifier le principe du droit à indemnisation, réclamait notamment à M.

Y... se trouvait ainsi suffisamment rémunéré des prestations qu'il avait accomplies et que la somme de 8 000 francs qu'il leur réclamait était excessive ; qu'en jugeant dès lors que M.

avril 2022 ; qu'en outre, la société Neolog ne contestait à aucun moment le montant des sommes versées par la société Onet logistique aux salariés depuis le 1er avril 2022, dont cette dernière lui réclamait

lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'en relaxant

Y... devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation du préjudice consécutif à une blessure attribuée à un accident de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

chimiques ne cesse de mettre l'accent, s'agissant de la qualité de cadre, sur l'exigence d'un degré d'autonomie et d'une polyvalence multidisciplinaire ; qu'elle précise que les fonctions de cadre "réclament

semaine, sa rémunération incluant 4 heures supplémentaires effectuées chaque semaine et soutenait avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires au-delà de ce forfait de 39 heures ; qu'elle ne réclamait

du régime dérogatoire de la convention collective, que les employés d'immeubles bénéficient d'un logement de fonction, ce qui était leur cas, et que dès lors en leur refusant le classement qu'ils réclamaient

l'employeur, à la suite de son accident du travail et de la première rechute de cet accident, ne lui a pas fait passer une visite médicale de reprise du travail ; alors, encore, que l'employeur, en replaçant

A... en date du 12 février 1992 relatant les appels téléphoniques reçus par Catherine B... et relatant les propos échangés; "aux motifs que les dispositions des articles 100 à 100-7 du Code de procédure

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 195 et 196 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 / que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en relatant

substancielles prévues dans la convention signée avec l'organisme donateur, à savoir l'alternance entre les périodes de formation théorique en centre et les périodes de formation pratique en entreprise ; qu'en relaxant

contrainte morale, qui n'était fondée sur aucun fait précis imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1111, 1112 et 1134 du Code civil ; alors qu'en déclarant que le document relatant