Codes de loi français

Article Annexe 1

Avantages conférés par l'adhésion à l'option Participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule, autres) dans la limite de 3 000 euros par an, sous forme d'un forfait annuel, versé à terme

Article 1

), comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé).

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque le membre participant

Article L517-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'approbation d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, elle peut assortir sa décision d'une des mesures

Article R821-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Si la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'invite à régulariser

Article 11

Conformément à l'article R. 446-3-4 du code de l'énergie, la résiliation du contrat d'achat à l'initiative du producteur donne lieu à des indemnités versées par le producteur au cocontractant dont le montant est égal aux sommes actualisées perçues par

Article 23

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'établissement est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des

Article L144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats

Article 170-03

Toutes les personnes se trouvant à bord d'un navire à passagers appareillant d'un port français ou à bord d'un navire français appareillant d'un port de la Communauté doivent être comptées avant le départ dudit navire. 2.

Article 31

En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées,

Article D215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 50

-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte des rubriques permettant de fournir au professionnel les informations suivantes, ou d'en confirmer l'exactitude :

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.

Article R5134-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

A partir de la liste des candidats établie par la commission, le recteur d'académie propose aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats

Article Annexe art. 29

En cas d'empêchement, un commissionnaire agréé peut se faire représenter par un autre commissionnaire agréé. Le vote par correspondance ne sera pas admis à l'occasion d'un scrutin en assemblée générale.

Article 64

Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire.

Article 5

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux bénéficiaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant des indemnités dues en application des articles 2, 3 et 4

Article L111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Lorsque des contrats sont passés en vue d'intervenir sur les systèmes de traitement automatisé des informations de la société gestionnaire d'un réseau de transport avec des entreprises qui effectuent également des prestations de même nature pour le compte

Article R322-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24

Le réassureur est tenu d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion ou de la résiliation d'un tel traité ou de toute modification portant sur la clause qui prévoit la substitution du réassureur à l'organisme réassuré,

Article 6

du contrat, soit en cas de remboursement du prêt, les versements non échus effectués par anticipation sont remboursés à l'adhérent, compte tenu d'une réduction calculée pour la période d'anticipation restante comme ci-dessus, ou : Qu'un versement fait

Article L241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 02

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 €