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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372243cd580146773fb8c5
5 juillet 1994
, en paiement d'une provision correspondant au montant d'une lettre de change, dont elle était endossataire, et qui a été considérée par les parties comme valant seulement cession de créance, parce que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300804
23 novembre 2022
La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des bailleurs une provision, alors : « 1°/ que juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l'obligation n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00664
16 novembre 2022
[S], la société Grand Ouest constructions et la société [S] Delalandes holding ont assigné en référé la société IBF afin qu'il lui soit fait injonction de rétablir les contrats de franchise. 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508368_20251024
24 octobre 2025
B..., représenté par Me Berry, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de
soc
613722f1cd58014677403835
8 octobre 1997
Bastide et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone Industrielle de Kergonan, BP. 9, 29268 Brest, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er mars 1995 par le conseil
civ2
61372317cd580146774054bc
17 juin 1998
X... ont, à l'audience devant le juge des référés, demandé que la société soit condamnée à leur verser, à titre de provision, une somme correspondant au montant des travaux de reprise retenu par l'expert
Ch. Sociale -Section A
5fd91c1704e84ab85423953f
9 juin 2020
Par ordonnance de référé en date du 13 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : - dit n'y avoir lieu à référé, - débouté l'employeur de sa demande de dépaysement, le conseil de prud'hommes
Pôle 1 - Chambre 2
5fd94e8714a1e1370df91e0b
27 février 2020
aux fins de mesures provisoires même en présence d'une clause d'arbitrage, l'existence d'une saisie conservatoire au profit de la SARL Ecomar n'étant pas de nature à enlever à une demande en provision
REFERE
697e5940cdc6046d4773df00
8 janvier 2026
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui. Monsieur [W] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303290_20230706
6 juillet 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.
ORTA_2303551_20230721
21 juillet 2023
Emmanuelli, président, pour statuer sur les demandes de référé.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02327
25 octobre 2017
B..., en excédait le cadre normal délimité par la société "Papeterie des Vosges" elle-même et la société PVL Holding qui les contrôle, la société A... a saisi le juge des référés qui a provisoirement exclu
civ1
613722a1cd580146773ff627
10 avril 1996
A..., d'importants désordres de stabilisation sont apparus dans l'immeuble voisin appartenant à Mme X..., justifiant la prise d'un arrêté de péril et la mise en place d'étais provisoires; qu'après expertise
ECLI:FR:CCASS:2021:C200277
25 mars 2021
L..., d'autre part, ces derniers ont été condamnés, sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient
Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce96
4 novembre 2008
RÉFÉRÉS R.G : 08/00049 Au fond, origine tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, décision attaquée en date du 25 avril 2008, enregistrée sous le no 08/01 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 55 du 4 NOVEMBRE
2e chambre civile
5fd9505ec3298d391579b085
de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
ORTA_2303322_20230711
11 juillet 2023
613724d8cd58014677418d51
20 février 2007
Jean-Louis X..., le président du tribunal de commerce, statuant en référé, a nommé par ordonnance du 7 février 2001, devenue définitive, un administrateur provisoire, avec mission de représenter la société
ECLI:FR:CCASS:2021:C300890
15 décembre 2021
Un jugement du 31 août 2015 a dit la SCI redevable d'une indemnité d'éviction, a fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation et a ordonné une expertise judiciaire. 3.
6137228ecd580146773fe677
5 décembre 1995
X..., représentant des créanciers, devant le juge des référés du Tribunal saisi de cette procédure en paiement d'une provision sur le montant des factures ; que l'ordonnance rendue sur cette demande
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