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207 633 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372243cd580146773fb8c5

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

, en paiement d'une provision correspondant au montant d'une lettre de change, dont elle était endossataire, et qui a été considérée par les parties comme valant seulement cession de créance, parce que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300804

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des bailleurs une provision, alors : « 1°/ que juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l'obligation n'est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00664

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[S], la société Grand Ouest constructions et la société [S] Delalandes holding ont assigné en référé la société IBF afin qu'il lui soit fait injonction de rétablir les contrats de franchise. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508368_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B..., représenté par Me Berry, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403835

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Bastide et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone Industrielle de Kergonan, BP. 9, 29268 Brest, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er mars 1995 par le conseil

Source officielle
CC

civ2

61372317cd580146774054bc

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

X... ont, à l'audience devant le juge des référés, demandé que la société soit condamnée à leur verser, à titre de provision, une somme correspondant au montant des travaux de reprise retenu par l'expert

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd91c1704e84ab85423953f

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Par ordonnance de référé en date du 13 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : - dit n'y avoir lieu à référé, - débouté l'employeur de sa demande de dépaysement, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94e8714a1e1370df91e0b

Appel

27 février 2020

27 février 2020

aux fins de mesures provisoires même en présence d'une clause d'arbitrage, l'existence d'une saisie conservatoire au profit de la SARL Ecomar n'étant pas de nature à enlever à une demande en provision

Source officielle
TJ

REFERE

697e5940cdc6046d4773df00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui. Monsieur [W] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303290_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303551_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Emmanuelli, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02327

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

B..., en excédait le cadre normal délimité par la société "Papeterie des Vosges" elle-même et la société PVL Holding qui les contrôle, la société A... a saisi le juge des référés qui a provisoirement exclu

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff627

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

A..., d'importants désordres de stabilisation sont apparus dans l'immeuble voisin appartenant à Mme X..., justifiant la prise d'un arrêté de péril et la mise en place d'étais provisoires; qu'après expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200277

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

L..., d'autre part, ces derniers ont été condamnés, sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce96

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

RÉFÉRÉS R.G : 08/00049 Au fond, origine tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, décision attaquée en date du 25 avril 2008, enregistrée sous le no 08/01 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 55 du 4 NOVEMBRE

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b085

Appel

27 février 2020

27 février 2020

de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303322_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d51

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Jean-Louis X..., le président du tribunal de commerce, statuant en référé, a nommé par ordonnance du 7 février 2001, devenue définitive, un administrateur provisoire, avec mission de représenter la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300890

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Un jugement du 31 août 2015 a dit la SCI redevable d'une indemnité d'éviction, a fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation et a ordonné une expertise judiciaire. 3.

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe677

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X..., représentant des créanciers, devant le juge des référés du Tribunal saisi de cette procédure en paiement d'une provision sur le montant des factures ; que l'ordonnance rendue sur cette demande

Source officielle

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