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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02253_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A ce titre, comme le relève le rapport de présentation du plan, " La zone NB est répartie uniformément sur le territoire et couvre les grands boisements présents sur celui-ci (forêt de Roumare, forêt du
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent,
Source officielle3ème chambre
DTA_2203965_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
intercommunal (PLUi) approuvé le 16 janvier 2020 et, d'autre part, le PLUi en tant qu'il a classé en espace boisé classé sa propriété et instauré sur cette dernière une bande de protection des massifs forestiers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00103_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L. 311-1 du code forestier prévoit que : " Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-332
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Selon l’article L. 221-2 du même code, l’ONF est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201353_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301437_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00467_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2209515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / (
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004992_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officiellePage 13 sur 177