[D] [I] par la SCI du Lys, par application des stipulations du bail commercial ; - fixer l'indemnité d'occupation due par M.

SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 2015), que, le 10 octobre 2010, Mme [H] a donné à bail

place d'un snack autorisé par le bail.

Y..., propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des

Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/06614 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKZ5 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21/09/2016, la SA TOIT ET [I] a donné à bail

X... a donné à bail aux époux Y... diverses parcelles de terre, à vocation agricole, parmi lesquelles celle cadastrée ZK 23 ; que, par acte du 1er novembre 1982, Mme X..., venant aux droits de son père

X... estime que les pièces produites au juge des libertés et de la détention ne lui permettaient pas de vérifier la régularité formelle des perquisitions et saisies pratiquées lors de l'enquête ; qu'il

(SCI) ayant donné à bail un local d'habitation aux époux Z...

16 du contrat de bail.

Par acte des 1er et 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation du bail

[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour paiements tardifs des fermages, pour absence d'exploitation et pour cession illicite du bail rural au profit du GAEC.

de location-gérance régularisé en juillet 1982; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions des époux X..., l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motif, a violé les articles 455 du

La société S'Rappschwirer Stebala ne démontre pas qu'elle aurait réalisé des travaux autres que ceux dont elle avait la charge conformément aux dispositions du bail.

Z..., a entendu poursuivre le bail en vue d'une cession des éléments d'actif au profit de M.

(les consorts N...), a donné à bail diverses parcelles à I... J..., aux droits duquel se trouvent M. F... J... et Mme B... H..., épouse J... (M. et Mme J...). 2.

La présente déclaration est donc faite sous réserve de la procédure en fixation du bail renouvelé au 1er avril 2008.

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1997), que les époux Y... se sont portés cautions solidaires de l'exécution des contrats de crédit-bail

[M] de régulariser les loyers impayés et d'effectuer des travaux de sécurité, lui a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et de versement d'une indemnité d'éviction. 4