inférieur aux minima conventionnels, qu'elle insistait sur la distinction entre le salaire minimum légal et le salaire minimum conventionnel, indiquant que l'attestation produite par la partie

Q... expose que : - la convention collective prévoit une rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels ; - cette rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels

de l'appelant n'était pas horaire mais mensuelle, M.

X... ne démontrait pas qu'il avait droit au complément de rémunération revendiqué, que si le terme « acompte mensuel » permet de supposer qu'une rémunération différente pouvait être définie par la suite

brut se composait du salaire minimum hiérarchique ainsi que des diverses majorations (majorations conventionnelle, collective, statutaire et individuelle) ; que seules les primes ou gratifications, à

par une majoration de 10 % de la rémunération » et que « [Il] n'est pas justifié que ces congés payés soient intervenus pendant la période des contrats en cause.

Il aura donc droit chaque mois d'activité au 12ème de cette rémunération minimale globale, ce 12ème constituant d'une part un acompte sur la rémunération globale minimum annuelle et d'autre part une avance

minimale à 15.562,50 € au plus tard au 1er septembre 2007 ; que la convention collective précise toutefois dans les dispositions finales que « les rémunérations minimales conventionnelles sont applicables

Ce salaire de base ainsi calculé est le minimum mensuel garanti. Il correspond à une activité d'au plus 70 heures de vol. 26.

mensuels pour chaque classe d'emplois ETDA ou IAC correspondent à la valeur du point multiplié par le coefficient hiérarchique conventionnel ; que, selon le second, le mode de calcul des salaires réels

garantie égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute, la cotisation ayant été prélevée sur la part financée par l'UNEDIC ; que, cependant, après extension aux salariés en situation de préretraite

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin

mensuelle perçue chaque mois par le salarié en la calculant par prise en compte de sa rémunération annuelle perçue y compris le 13e mois et en la divisant par 12 à 115 % du minimum conventionnel garanti

L'article 36 de l'accord indique ainsi que la rémunération minimum comprend les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par contrat ou par accord ( les primes de vacances, de fin