La CNRACL procédait alors à la suspension du paiement de la pension de réversion à compter du mois d'août 2013 et par décision notifiée le 26 mai 2014, informait Mme T... de l'annulation de sa pension

Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Michel X... coupable d'escroquerie et en répression

civil 406, 407 et 408 du Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné en répression

aigüe ; que, le 27 avril 1985, l'expert-vétérinaire avait pratiqué une autopsie de la bête qui avait révélé la présence dans l'estomac de l'animal de grains de blé rouge ; que le laboratoire de la répression

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de conduite d'un véhicule tandis qu'avait été prononcée à son encontre l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire et, en répression

ensemble les articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable de conduite d'un véhicule sans permis et, en répression

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif sur ce point, a déclaré Corinne X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles, et a prononcé sur la répression

: 26 524 francs, - somme de la consommation du mari et des pensions de réversion, soit 76 976 francs (50 452 francs + 26 524 francs), - formulation finale du préjudice économique : 110 881 -76 976 = 33

loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt a déclaré Albert X... coupable des faits de la prévention : apposition d'un cachet irrégulier sur une demande de permis, et en répression

fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que selon l'article 55 de l'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981, celui qui sollicite le bénéfice d'une pension de réversion

préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie, d'abus de confiance et de blanchiment ; que le tribunal l'a déclarée coupable de ces infractions, l'a notamment condamnée à 460 000 euros d'amende en répression

T... a été placé en retenue douanière ; qu'à l'issue de cette mesure, l'enquête a été reprise par le détachement de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) de Cayenne

[Y] à une ordonnance pénale prise le 17 juin 2019 en répression d'infractions au code de la route, l'a déclaré coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à 250 euros d'amende

En répression, il a été condamné à 20 000 euros d'amende. 6. Le tribunal a par ailleurs prononcé sur les intérêts civils. 7. M. [S] a interjeté appel de la décision.

aux motifs que la peine prononcée par les premiers juges a insuffisamment pris en charge cette gravité du comportement ainsi que la lourdeur de ses conséquences et qu'il convient, réformant sur la répression

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable des délits d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et de blanchiment et l'a condamné, en répression

n'ayant pas été retenue par les premiers juges dans leur condamnation et la cour d'appel ne l'ayant pas invité à s'expliquer spécialement sur cet élément de nature à aggraver les modalités de la répression

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de non information de l'acquéreur sur le classement d'un objet mobilier et d'aliénation de monument historique et l'a condamné en répression

[B], alors « qu'il résulte de l'article 112-2, alinéa 3, du code pénal que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives au régime

[S] l'interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire en répression de ces faits, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 311-15 du code pénal. » 6.