par le ministère public en violation des dispositions des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir à la suite du pourvoi formé par l'exposante

LLLLLLLL... . sur les seules dispositions pénales, le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la cour d'appel a : - rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par M.

l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Par un courriel envoyé au greffe le 22 avril 2026 et régulièrement porté à la connaissance des parties, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise au vu du certificat médical

public auque el le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auque el le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cette infraction étant de nature fiscale, les poursuites ne pouvaient être exercées par le ministère public, seul ; Attendu qu'à la suite de cet arrêt, l'administration des Douanes a fait citer Alessandro

[V] soutient justifier, par les pièces qu'il remet, d'un état civil probant indiquant que, contrairement à ce que prétend le ministère public, le jugement supplétif d'acte de naissance se suffit à lui-même

Le Directeur du CPO a transmis au greffe des hospitalisations sous contrainte les pièces prévues à l’article R 3211-12 du Code de la santé publique.

Le ministère public a ouvert une enquête préliminaire à l'issue de laquelle [E] [N] et Mme [X] ont été cités devant le tribunal correctionnel qui a déclaré le premier coupable pour escroquerie et blanchiment

public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, En audience publique du 07 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près

public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; "alors que, à peine de nullité, le ministère public doit être entendu" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle

audience de ce jour par mail avec accusé de réception ; LE MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 26 mai 2026 le maintien de l’hospitalisation

a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86, que si, pour des causes affectant

; que, le 28 juin 1991, le maire de Paris, a, avant tout exercice de l'action publique, délivré à l'intéressé un permis de construire modificatif l'autorisant à construire un niveau de sous-sol à usage

public peut mettre en mouvement et exercer l'action publique ; que ce monopole d'action du ministère public revêt une importance particulière puisqu'il a été conçu comme une protection de la liberté de

des circonstances permettant de refuser légalement la publicité des débats ; "et alors, enfin, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les poursuites contre Yvan X... avaient