cause le contrat de crédit-bail portant sur le bien vendu, le versement de loyers n'ayant plus de contrepartie ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en faisant néanmoins produire effet au contrat de crédit-bail résilié

2001), rendu en référé, que la société Castorama a pris en location un matériel fourni par la société M2 et financé par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation

du bail et de toutes conventions portant sur le lot n° 127 ainsi que la résiliation partielle du bail portant sur le lot n° 128 ; qu'en considérant cependant que "le syndic ne peut... être regardé comme

de la multiplication par douze de l'indemnité mensuelle moyenne, prévue dans le mode de calcul initial ; que, reprochant à l'avocat d'avoir ainsi fautivement diminué le montant de l'indemnité de résiliation

[W] était le gérant, divers contrats de distribution sélective les 21 décembre 2001, 18 novembre 2003, 24 novembre 2004 et 18 janvier 2007 contenant une clause (art. 9.1) de résiliation de plein droit

(le liquidateur), a réclamé des dommages-intérêts à la banque en invoquant le caractère abusif de la résiliation d'une ouverture de crédit à durée déterminée qui, selon lui, n'était pas intégralement utilisée

La société Hyundai a résilié ces contrats le 5 décembre 2016, avec un préavis de 24 mois, puis a mis fin, au cours du préavis, à celui conclu avec la société Safirauto à compter du 10 juillet 2017, aux

de ce bail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, mais ouvre seulement au bailleur le droit d'en demander la résiliation judiciaire ; que l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de la

rendu en référé, que la société Euro Dépôt a pris en location divers matériels fournis par la société M2 et financés par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que pour partie sa demande d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier

Contrat de sous-licence), à laquelle il n'a pas été remédié trente (30) jours après réception d'une mise en demeure ; étant entendu, toutefois, que le contrat de sous-licence peut être immédiatement résilié

automatique prévoyant que le contrat sera résilié en cas de retour anticipé du salarié absent, a un terme incertain et équivaut à un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat

pays dans lesquels la société Cyprial Aptunion exerçait son activité moyennant une contrepartie financière égale à neuf fois la moyenne brute mensuelle des 12 derniers mois ; qu'une procédure en résiliation

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE, JUGEE INSUFFISANTE, A LA SUITE DE LA RESILIATION

; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du 1er janvier 1983 avait été établi au Togo, avait été exécuté au Togo et qu'il avait été résilié au Togo ; qu'en l'état du contrat du 1er janvier

août 1999 ;que le 28 décembre 1999, la société Le Bihan a assigné la société Roy en résolution du contrat du 1er février 1995, restitution de matériel et paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation

et communiquent à cet effet les lettres de résiliation suivantes (ses pièces n° 1 à 9), toutes signées par le locataire et le loueur : - résiliation à effet du 31 mars 2009 du contrat de location du

des parties que lorsqu'il constate une inexécution grave des obligations lui incombant ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le contrat litigieux devait être résilié aux torts de M.

de conclure l'acte notarié en exigeant des modifications à son profit, ne caractérisait pas une faute de cette dernière ayant entraîné l'absence de fourniture de la garantie et donc, à terme, la résiliation

En second lieu, ayant retenu que la preuve d'une acceptation par le bailleur de la résiliation du bail du seul chef de M.