Vu la décision de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis, a dit qu'il ne sera pas

administrative de Madame [N] [I] ; Vu la requête de Madame [N] [I]en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du préfet des Bouches

[Z] [V] né le 01 Avril 2004 à [Localité 1] de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Franck Fischer Bertaux, avocat de permanence au barreau de Paris et

Par décision du 16 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[T] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

, et placé en garde à vue ; que le préfet du Gard a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration

de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les pièces versées aux débats par la société ASPC ne comportaient que les prix de vente des éléments

Par ordonnance du 12 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Monsieur [R], assisté de son avocat soutient d'une part qu'il dispose de garantie de représentation et d'autre part qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public.

X se disant [H] [Q] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

[Q] [R] a interjeté appel de cette décision.

X se disant [J] [D] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

A... et le conflit collectif ; Mais attendu que, d'une part, le licenciement pour faute grave n'impose pas le recours à une mise à pied conservatoire ; que, d'autre part, ne viole pas le principe du

NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [S] [L] né le 07 Juillet 1980 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention

en rétention ; que, dès lors, il n'appartenait pas au premier président de se prononcer sur la légalité de la décision de rétention au regard de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00261 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQW O R D O N N A N C E N° 2026 - 265 du 21 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

A titre subsidiaire est invoquée l'irrecevabilité de la requête, faute de pièces utiles liées aux diligences opérées à compter du placement en rétention.

d'une part, si la prolongation de la rétention sollicitée n'excède pas la rigueur nécessaire à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, et d'autre part, s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement

du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M.