X... produit une attestation de la Banque Populaire de Rabat Kenitra selon laquelle son compte serait créditeur de la somme de 400 160,45 dirhams soit 36 718,20 euros mais que cette somme n'est pas transférée

Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme et délit connexe, a écarté l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 82 D du 12 janvier 1999 présentée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 83 D du 12 janvier 1999 présentée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 84 D du 12 janvier 1999 présentée par

sa qualité de directeur de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié dans la version papier du journal [1] du 20 juillet 2021, intitulé « de Rabat

Par des conclusions transmises par le RPVA le 21 octobre 2024, Mme [N] a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture et le renvoi en incident pour l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité

Vu les conclusions récapitulatives et demande de rabat de clôture du 26 février 2026 de Mme [Z] afin qu'il soit tenu compte de cet arrêt dans l'appréciation des fautes reprochées et des préjudices sollicités

de cette campagne publicitaire d'une durée de deux mois ; que l'enquête a révélé que, non seulement les prix de vente annoncés avant remise n'avaient jamais été pratiqués et que par conséquent, le rabais

dans ses écritures reprises à la barre, Mme Y... avait précisé qu'au sein de l'entreprise société Les Ilettes, il était d'usage de laisser en vente les produits le jour de leur péremption, avec un rabais

la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande concernant la vente en urgence, et donc au rabais

LEQUEL IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE ; QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, IL SOUTIENT QUE LE VERIFICATEUR A OMIS DE TENIR COMPTE DES RABAIS

de l'ordonnance de clôture ; qu'en affirmant que les demandeurs étaient bien fondés à demander le rabat de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui a dénaturé leurs conclusions, par omission de leur

X... demandait "d'ordonner le rabat de la clôture", les juges du fond ont méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1997

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rabat d'arrêt partiel et rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle Mme SCHMIDT,

n'existe, en l'état du dossier, qu'un seul acheteur ayant reconnu (sur photographie) Karim X... comme vendeur, n'est pas significatif, au regard desdites constatations, d'abord, sachant que seul le " rabatteur

.) ; qu'à ce stade, une fausse entreprise est installée par Thérésilia Y... qui développe son activité avec deux rabatteurs participant à la collecte, et qui reconnaît qu'à partir du mois d'août 1988 elle

2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2008 du consul général de France à Rabat