Sablayrolles, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

CONCURREMENT EXERCER UNE ACTIVITE DE COURTAGE, INCOMPATIBILITE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES PARTIES MENTIONNAIENT AVOIR CESSE TOUS RAPPORTS

NE POUVAIT ETRE TENU QU'AU PAIEMENT DU LOYER PENDANT CE DELAI ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE GRACE, QUI NE CONCERNE QUE LA DUREE DE L'OCCUPATION, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MAINTENIR DES RAPPORTS

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont ainsi des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions

de Mme A..., se trouverait entaché d'une contradiction ; Mais attendu que, d'abord, la Cour d'appel, après avoir analysé les éléments soumis à son appréciation, retient que Mmes Y... et A... ont rapporté

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers ou anciens usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions

QU'ELLE AVAIT ETE APPLIQUEE PENDANT PLUS DE DEUX ANS JUSQU'A SON LICENCIEMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES PARTIES, BIEN QUE N'AYANT PAS EXPRESSEMENT ACCEPTE LA NOVATION APPORTEE PAR ELLES DANS LEURS RAPPORTS

CAUSES, PROVOQUE LA RUPTURE, NOTIFIEE A X..., AVEC UN PREAVIS GRACIEUX DE TROIS MOIS, SUIVANT LETTRE DU GROUPEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE, PROVISOIREMENT, LES RAPPORTS

DISPONIBLE OU POUR OCCUPER UN EMPLOI SIMILAIRE CORRESPONDANT A SES APTITUDES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA NECESSITE DU REMPLACEMENT DE SON EMPLOYE MALADE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES RAPPORTS

189 BIS DU CODE DE COMMERCE, NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER EN L'ESPECE, AU MOTIF QUE CE TEXTE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE L'EXERCICE D'UNE ACTION RECUSATOIRE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT DE RAPPORTS

majeure irrésistible ; Qu'en déduisant de la simple constatation administrative de l'état de catastrophe naturelle, donnée aux inondations, la conséquence nécessaire que cet événement avait, dans les rapports

conditions d'application n'étaient pas réunies ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Peschaud, l'arrêt énnonce qu'une lettre de la société Coquant à la société Peschaud a modifié les rapports

Code civil, qu'elle n'établissait pas la réalité de la convention passée entre les anciens époux par elle alléguée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la loi applicable devant régir les rapports

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.