d'accorder un prêt opposé par la banque, dès lors que sa qualité de partie à l'acte aurait permis à la banque prêteuse de disposer d'un droit de gage général sur ses biens propres et sur l'ensemble des

de la procédure instituée par l'article 9, alinéa 2 et 3 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 n'étant pas applicable en l'espèce, puisque le prêt

(l'emprunteur) un prêt multi-devises de 1 500 000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais » ; que le prêt

Y..., désignés comme emprunteurs solidaires, un prêt de 1 200 000 francs sous la forme d'une ouverture de crédit en compte courant, afin de financer l'acquisition de terrains ; que, le même jour, cette

, tout en affirmant, pour retenir à tort la qualification de prêt à usage, que le caractère gratuit d'un tel prêt n'était pas modifié par la consignation ; que la cour d'appel a partant privé sa décision

Ayant retenu que la cause de l'obligation des coemprunteurs de rembourser les emprunts contractés résidait dans la remise par la banque des fonds prêtés, laquelle avait eu lieu, et que l'objet du prêt

la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 20 janvier 1995), que, par acte du 29 janvier 1987, la société "le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises" (le CEPME) a accordé un prêt

accordé globalement par plusieurs banques", sans rechercher si, comme le soutenait M.

; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si l'emprunteur, quoique non-professionnel, avait, néanmoins, les compétences financières lui permettant de déceler, dès l'offre de prêt, les

du fait que la société prêteuse facture la fourniture de la main d'oeuvre à un prix excédant le coût du salaire et des charges ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait expressément l'exposante

les dates de déchéance du terme ou d'exigibilité anticipée des deux prêts, - Déterminer les sommes dues à ces dates, - Rechercher, s'agissant du prêt de 150.000 euros à taux variable, le taux d'intérêts

, simple particulier, un prêt de 1 000 000 francs, remboursable sur 15 ans, sans s'informer sur la destination d'un tel prêt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et l'article 60 de la

éventuel ; que la preuve de l'envoi de l'offre par voie postale incombe au banquier prêteur ; qu'en relevant, pour débouter M.

de main d'oeuvre illicite et du marchandage, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêt de main-d'oeuvre est licite lorsque l'entreprise prêteuse fourni, moyennant une rémunération, une main-d'oeuvre

à appliquer au prêt le taux d'intérêt calculé sur la valeur réelle de l'index Libor CHF 3 mois telle que celle-ci s'établit à compter de janvier 2015 et ce jusqu'à la date de déchéance du terme du prêt

[U] sur le prêt consenti à M. 

pourvois n° U 14-29.766 et A 15-13.860, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Laydernier (la banque) a, en juillet 2008, consenti à M. et Mme [N] un prêt

[F] [V] s'étant montrée défaillant dans le remboursement des prêts, le Cifraa a prononcé la déchéance du terme des quatre prêts le 20 janvier 2012.

du prêt, en s'abstenant de rechercher si cette clause, qui reconnaissait au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable, ne devait pas être présumée

qui ne donne pas lieu à un paiement international ou qui n'est pas destiné à financer une opération relevant du commerce international, quelque soit la profession du prêteur ; qu'en relevant que le prêteur