temps de service passé dans la Marine nationale; dans ces conditions, il y a lieu de rejeter toutes les demandes d'indemnisation au titre du préjudice "économique"; "alors que en cas de recours de l'Etat

par l'association le Groupement de la Bellevue et sept de ses membres du fait de l'illégalité des arrêtés préfectoraux des 17 juillet et 3 septembre 2008, la réparation de celui-ci ne pouvait être réclamée

Paul X... et la société d'exploitation des établissements X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat d'une parcelle appartenant à M.

; d'où il résulte qu'en réduisant le montant de la créance de l'Etat du chef de la capitalisation des frais médicaux futurs, sans constater que la somme ainsi réclamée n'avait pas pour objet au moins partiellement

les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "Beule" du Conseil d'Etat, en date du 29 décembre 2000, que l'illégalité de l'article 4, dernier alinéa, de

les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "Beule" du Conseil d'Etat, en date du 29 décembre 2000, que l'illégalité de l'article 4, dernier alinéa, de

requis en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant ; qu'en se référant uniquement aux garanties offertes par Durhasan X... en vue de satisfaire spontanément à la demande d'extradition formée

personne titulaire du "certificat d'entrepreneur de transports nationaux et internationaux de voyageurs par route" délivré par la chambre de commerce du Grand Duché de Luxembourg, soit dans un autre Etat

en vue d'obtenir le remboursement des taxes sur les conventions d'assurances acquittées au titre des années 1990, 1994 et 1995 ; que sa réclamation ayant été rejetée par décision du 19 janvier 1998, elle

la présence d'une interprète en langue anglaise inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris sans constater que celle-ci a prêté serment à l'audience où elle a assisté la personne réclamée

Le 13 novembre 2012, vous avez rédigé un article intitulé '[I] [F] réclame le statut d'Etat observateur pour la Palestine '.

quant cette décision avait été rendue dans un litige opposant le seul Monsieur X... au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ayant pour objet de contester le montant de la redevance réclamée

retenu sa garantie, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité d'un acte administratif réglementaire n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en décidant, dès lors, que l'arrêt du Conseil d'Etat

La personne réclamée ne conteste pas avoir demandé par écrit au tribunal à être jugée selon la procédure simplifiée. 11.

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Etat

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat

requérant de produire le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité ; qu'en l'espèce, tant par son