compter du 1er mars 1979 et aucune autorité de la chose jugée n'était donc attachée aux motifs de cette décision interprétant la clause de renouvellement du bail comme comportant une faculté de reconduction

indéterminée ; que dès lors, étaient inapplicables les articles R.522-4 du code rural et 7-5 des statuts précisant qu'à l'expiration "de cette durée" (de 50 ans) l'engagement se renouvelle par tacite reconduction

Margiotta) a donné en location un camion avec chauffeur à la société Melodo ; que ce contrat, conclu pour une année, était, sauf dénonciation trois mois avant l'échéance du terme, renouvable par tacite reconduction

initialement prévu est sans incidence quant à l'obligation de garantie au jour où la caution prend fin ; qu'en rejetant la demande en paiement dirigée contre la caution au prétexte que la tacite reconduction

[J] en contrat à durée indéterminée, ainsi que les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées au salarié, que son droit à requalification était né de la reconduction irrégulière

centre hospitalier [2], devenu le centre hospitalier Ouest Réunion (le cotisant), a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC le 9 juin 1992 pour une durée de six ans renouvelable, par tacite reconduction

société Les Fils de madame Géraud (le concessionnaire) l'exploitation de deux marchés publics d'approvisionnement, pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 1989, renouvelable par tacite reconduction

longue durée avec chauffeur à la société Transports Monique Begin (société TMB) et ce, à compter du 15 novembre 1987 ; que ce contrat conclu pour une période de un an était renouvelable par tacite reconduction

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, qui a constaté, sans dénaturation, que le contrat d'assurance ne comportait pas de clause de tacite reconduction

au-delà d'une zone de libre circulation dont la délimitation résulte pour chaque poste d'un arrêté du ministère chargé de la marine marchande ainsi que les entreprises qui exercent une activité de reconditionnement

X... une ouverture de crédit en compte courant d'un montant déterminé, pour une durée d'une année, reconductible ; que l'emprunteur n'a pas manifesté explicitement le désir de voir reconduire la convention

facture', la société New PLV s'est engagée à diffuser une annonce publicitaire pour la société Herber Forbach, concessionnaire Citroën, pour une durée de quatre ans, ordre renouvelable par tacite reconduction

La société Axcess a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 164,96 euros HT en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité de la non-reconduction

nombre de sacs ont été endommagés par la pluie alors qu'il se trouvaient dans les cales numéro 2 et 4 du navire ; que 202 sacs ont été déchargés le 26 août au soir et rechargés après avoir été reconditionnés

n'est pas susceptible d'affecter l'état originaire du produit et que le titulaire de la marque a été averti préalablement de la mise en vente du produit reconditionné et s'il est indiqué sur le nouvel

du marché et de seconde reconduction.

par la défenderesse ne concernaient pas les produits reconditionnés. 20.

la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du document transmis au CMG de Lyon dans lequel est émis l'avis motivé de la société DCNS sur la reconduction

par la défenderesse ne concernaient pas les produits reconditionnés. 20.

ADHESION, AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE, AVEC RETROACTIVITE DE LA GARANTIE A LA DATE EFFECTIVE DE CETTE RENTREE, TIENT A LA SPECIFICITE SCOLAIRE DU CONTRAT ET NE REMET PAS EN CAUSE LE CARACTERE RECONDUCTIBLE