Philippe H..., a certifié le 26 / 7 / 1993 que les comptes arrêtés au 31 / 12 / 1992 étaient réguliers et sincères ; que M.

L'acte de cautionnement signé par monsieur [O] ' pièce 6 du FCT ' stipule: 'La Caution garantit le paiement de toutes sommes dans la limite fixée au V des présentes que le Cautionné ' en l'espèce 130 000

Sur la demande en paiement formée à l'encontre des cautions Les époux [P] soutiennent que leur cautionnement est nul car celui-ci leur a été imposé par la société Flandres aménagement pour contourner

Il convient d'abord de rappeler que ce cautionnement, souscrit par Mme [U] [O], gérante de la SARL IK, pour les besoins de l'emprunt nécessaire à l'achat du fonds de coiffure-esthétique, constitue un cautionnement

Elle soutient qu'elle souffre d'une maladie génétique, étendue à l'ensemble de ses articulations, qu'elle est reconnue en situation d'invalidité à 80 % et que sa situation financière est précaire.

* au titre des engagements de caution consentis le 16 avril 2004: La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement

propres et adoptés que « la production par la banque de la copie des enveloppes d'envoi était inutile » dès lors qu'il résultait d'une mention de l'acte de prêt que le gérant de la SCI du Condé avait reconnu

Par acte de cautionnement en date du 15 septembre 2024, le bailleur a souscrit une garantie des loyers impayés auprès de la société CNP CAUTION.

La banque fait valoir pour l'essentiel que son action contre les cautions est recevable et bien-fondée.

souscrit, outre intérêts au taux de base bancaire majoré de sept points à compter de la mise en demeure reçue le 25 juin 2021 jusqu'à parfait paiement, et la somme de 18.250 euros au titre du cautionnement

[K] a formé un recours contre la décision du bâtonnier du 13 décembre 2016, qui fait l'objet de la présente instance.

Elle souligne qu'elle a signé la fiche de renseignements une semaine après la date du premier cautionnement et l'a certifiée sincère et véritable, et que la seconde fiche de renseignement est contemporaine

2010'; qu'il percevait des indemnités de chômage à la date de l'engagement de caution, ayant été pris en charge au titre de l'allocation de retour à l'emploi à effet au 14 janvier 2009, pour une durée

Il vous a par ailleurs informé qu'il serait dans l'impossibilité de certifier les comptes 2018 dans les mêmes conditions.

Par courrier adressé à la commission de surendettement des particuliers du Var le 31 décembre 2025, le débiteur formé un recours par l’intermédiaire de son Conseil contre cette décision.

L'état des créances a été publié au Bodacc et il n'est pas justifié qu'un recours ait été formé contre cette décision d'admission.

soutient qu’il a relevé des anomalies de facturation concernant une facturation indue du 1er au 9 janvier, une surfacturation du loyer au 7 août, une surfacturation des dégâts, et la retenue de sa caution

Le 4/05/2023, la bailleresse représentée par le cabinet SITEA a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Monsieur [H] [V] pour le

Le 28/09/2023, la bailleresse a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Monsieur [H] [W] pour le règlement de l'intégralité des

Le 4/03/2023, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [O] [K] pour le règlement de l'intégralité des loyers