Philippe Y... soumis au recours des tiers payeurs, -Réservé les dépens et les frais irrépétibles. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 17 février 2006. Vu les conclusions de M.

tenue à réparation ; que tel est le cas des pensions de réversion servies par Panep, Pigirs et l'Ircantec, institutions de prévoyance à caractère complémentaire, ces tiers payeurs ne bénéficiant pas de

préjudice réellement subi " ; Attendu, d'une part, que la partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué fixe le montant de l'indemnité réparant son préjudice corporel, soumis aux recours

Y... et son assureur, la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Nord-Est (CRAMA) à payer aux consorts X... une indemnité au titre de l'embauche d'un chef de culture, en conséquence du décès

[I], et au titre de l'incapacité permanente totale et de la tierce personne, pour Mme [N], alors, selon le moyen : 1°/ que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur

675,67 euros" ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et de l'article 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 qu'est seule exclue de l'assiette du recours

du tiers-payeur ayant versé cette prestation ne peut s'exercer sur ce poste de préjudice ; que, pour n'allouer aucune somme à M.

Z... soumis au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période

préjudices somatiques ; "alors que le préjudice d'ordre sexuel consécutif à un accident constitue un préjudice revêtant un caractère personnel dont la réparation est exclue de l'indemnité soumise au recours

qu'il serait applicable à l'espèce, ne permet pas de déroger à la règle fixée par l'article 29 précité ; Mais attendu qu'en écartant ainsi l'application de l'article 93 du règlement communautaire au recours

suite à l'application du droit commun, l'arrêt attaqué a délaissé un chef péremptoire des conclusions de la partie civile " ; Attendu que, pour fixer à la somme de 1 032 283, 80 francs, soumise au recours

par Henry Y... à la suite d'un accident de la circulation dont Muriel X... a été déclarée entièrement responsable, l'arrêt attaqué évalue, d'une part, à 31 000 euros la part du préjudice soumis au recours

spécifiques liées à la nécessité de remplacements soit une rente annuelle de 135 000 francs ; qu'elle sera due à compter de la date de consolidation des blessures ; que, pour calculer l'assiette du recours

travail, par application des articles L. 341-15 et R. 341-22 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en omettant ainsi de prendre en considération, dans le calcul du préjudice soumis au recours

Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer

Postes de préjudice non susceptibles de recours de tiers payeurs Frais divers Le montant des honoraires de médecin conseil de 500 euros n'est pas discuté par la compagnie Avanssur et le jugement

Elle admet qu'en vertu de la Convention de la Haye la loi applicable à l'accident est la loi du lieu de sa survenance et qu'est exclu de son champ d'application le recours du tiers payeur mais soutient

Z... : Vu les articles 28 , 29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que le recours des tiers payeurs s'exerce dans les limites de la part d'indemnité

conformément aux règles du droit commun, sans qu'il puisse en résulter pour la victime ni perte, ni profit ; qu'il s'ensuit que l'indemnité complémentaire allouée à cette dernière n'est pas soumise au recours

qu'elle se trouve toujours en session et que le délai de pourvoi n'est pas expiré ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en fixant le montant de l'indemnisation de la victime et celui du recours