[C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2015), que la cour d'appel a ordonné la rectification de l

dû être accompagnée d'une extension de la date limite de dépôt des offres ; cette modification tardive méconnaît le principe d'égalité de traitements des candidats ; il ne s'agit pas d'une simple rectification

soutient que la rectification des résultats intervenue dans le bureau n° 16 après une première annonce des résultats constitue une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin, il résulte toutefois

[Z], [P] et [V] [S] et Mmes [O] et [X] [S] (les consorts [S]), qui sont intervenus volontairement à l'instance.

du jugement dont il avait précédemment été interjeté appel ; Attendu que pour retenir sa compétence et débouter la société de sa demande d'irrecevabilité de la rectification d'erreur matérielle, le

FUNEL ET ASSOCIES Mandataire judiciaire Intervention forcée ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Dans le cadre d'une saisine d'office, le conseiller de la mise en état a

Y... intervenue par l'intermédiaire de l'agence Century 21 et dit que l'arrêt vaudrait "homologation judiciaire" de la vente dudit appartement formant les lots n° 10 et n° 11 de la copropriété ; que M.

de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° 92 20888) du 14 mars 1995 ; que parallèlement à cette instance et par jugement du 5 juin 1991, le tribunal a rectifié

Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail imposant que, lorsque le contrat

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2022 rectifié par un arrêt du 7 mars 2024), la société anonyme à responsabilité limitée Aeropilot a été formée par M. [D] et [B] [J]. 2.

un accident de trajet dont les conséquences financières ne devaient pas être inscrites sur son compte au titre des années 2004 et 2005, et que cette erreur devait être prise en considération pour rectifier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2007) a ordonné la rectification d'un précédent arrêt du

Y... ait été animé de l'intention qui lui est prêtée de procéder à cette rectification en vue de porter comme pays destinataire l'Afrique du Sud ou la Côte-d'Ivoire au lieu du Zimbabwe, aucun acte matériel

X... soulignait que la mise en demeure du 26 mai 2008 reprenait le titre caduc, mettant ainsi en exergue la prescription d'assiette intervenue le 31 décembre 2006 ; qu'en effet, au 31 décembre 2006, sans

circonstance que le Procureur ait expressément prolongé cette mesure étant à cet égard inopérante, la cour d'appel qui, en outre, n'a pas précisé de quel élément elle tirait la conviction que la rectification

Maître Y..., ès qualités, avisé de la rectification envisagée, ne s'y est pas opposé.

En application de cette décision, la caisse a procédé à la rectification du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2013, 2014 et 2015.

de son acte de naissance, qu'il était biologiquement intersexué et ne se considérait, psychologiquement, ni comme un homme ni comme une femme ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de rectification