l'article 297 A du même code : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

non-redevable de la redevance de concession au titre de l'année 2019, ou à titre infiniment subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires à lui verser une indemnité de

général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

salariés non agricoles sont assises sur le revenu professionnel non salarié ; que ce revenu est égal à celui retenu par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; Considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFITH, société anonyme, dont le siège social est à Paris (16e)

européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion (...) qui lui ont été livrés par un non

européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion (...) qui lui ont été livrés par un non

diminution de pension alimentaire, a bien apprécié le montant de celle-ci en considération de l'existence et des facultés des petits-enfants codébiteurs, en particulier de Mme [W] [Y], fut-ce pour les estimer non

[Z] [U] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

d'une décision définitive à intervenir dans une procédure parallèle et n'exigeait pas la condamnation immédiate en paiement de la société ; qu'en décidant d'apprécier elle-même si la société était ou non

En deuxième lieu, la mise en œuvre de la compensation prévue par les dispositions précitées n'est pas subordonnée à l'accord du contribuable redevable.

Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel

de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ; que cet avis est notifié au lieu du domicile ou de la résidence du redevable ;

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[Y], agissant en leur nom personnel est, dès lors, recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 6.

Sur la violation de la clause de non concurrence, il fait valoir que la société Label Santé n'a jamais respecté la clause de non concurrence et n'a donc jamais versé l'indemnité due, qu'il était donc fondé

, de loyauté et de confidentialité et non paiement de factures de redevances, lui a demandé le paiement des factures impayées et l'a enfin mise en demeure de cesser d'exploiter le concept Domidom. 6