il avait encore donné à Y... un coup de tête l'ayant gravement marqué à l'arcade sourcillière ; que Z... ne saurait prétendre avoir agi sur l'ordre de ses chefs, cet ordre auquel il aurait dû se refuser

de la présentation d'une demande de prise en charge d'un congé individuel de formation qui s'est traduite par le versement à celle-ci de sa rémunération pendant 3 mois sans contrepartie de travail, ne

conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu

Y... exerçait des fonctions d'encadrement tout en lui refusant la qualité de cadre au motif qu'il n'était pas prouvé que celles-ci entraînaient des responsabilités dépassant celles d'un agent de maîtrise

.) ; que le 22 septembre 1999, la société Laboratoires Yves X... a fait assigner la société Sanofi Synthelabo en annulation du transfert de ses actions à celle-ci en faisant valoir que la société Sanofi

des fonds en vue de la réalisation d'un prêt et qu'un contrat sera même régularisé le 27 mai 2004 sous sa signature ; que Jocelyn Y... qui bénéficiait d'un pouvoir de signature en vue du paiement de sommes

Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu

Fermière du casino municipal de Malo-les-Bains (la société Fermière), a demandé la désignation d'un administrateur provisoire ; Attendu que la société Forges Thermal fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

contre lui pour corruption passive, trafic d'influence, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu

et une réduction d'activité, la société Petit a réorganisé ses services d'entretien et de nettoyage, licencié cinq agents et engagé des pourparlers avec la Société technique française de nettoyage en vue

cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A), au profit du Crédit foncier de France (CFF), société anonyme dont le siège social est ..., 75050 Cedex

l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, en vue

[I] a refusés, avant de prononcer son licenciement ; que pour retenir que le licenciement de M. [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

X..., président du conseil d'administration, pour refus de réintégration de Georges Y... dans ses fonctions de délégué du personnel, rejeté le pourvoi contre l'arrêt de relaxe en retenant que l'accord

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu

d'annuler la garde à vue et toutes les auditions et actes subséquents ; "aux motifs que par application combinée des articles 154, 63-4-2 et 706-88 du code de procédure pénale, lorsque la garde à vue

d'annuler la garde à vue de Nordine X... , les actes effectués durant cette garde à vue et toute la procédure subséquente ; "aux motifs, d'une part, que l'information ayant été réouverte au visa d'un

Il en conclut que ce dernier a été maintenu en garde à vue le temps strictement nécessaire aux formalités de fin de garde à vue, celle-ci n'excédant pas vingt-quatre heures, que la durée de deux heures