réitéré de l'intéressé d'accepter les modifications de son contrat de travail décidées dans le contexte économique précédemment évoqué, la société Cabinet Masse Midi-Pyrénées a suffisamment motivé la

X... ; qu'en déclarant imputable au salarié la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la prestation de travail constitue

indispensable de la formation d'une convention ou de la modification des conditions initiales de celle-ci ; que pour décider que M.

Y... était justifié par son refus d'accepter la proposition de "cadre agricole polyvalent", la cour d'appel a énoncé que cette proposition ne constituait pas un déclassement, l'impossibilité d'effectuer

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la modification refusée par le salarié était conforme au contrat et ne nécessitait pas son acceptation ; 2 / que la modification

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; que la cour d'appel a constaté le refus injustifié de M.

Y... a été licencié par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes : "refus d'accepter les modifications du statut des expatriés, considérant qu'elles emportaient atteinte

confrère B... agissant pour le compte de la société Sanidis, pour refuser d'entériner les conclusions desdits travaux ; qu'en imputant à cette société l'absence d'établissement d'un bilan contradictoire

les nouvelles conditions de travail, précisant qu'à défaut d'acceptation de leur part, le licenciement qui interviendrait serait à la charge de l'employeur ; que, le 8 avril 1976, M.

d'affectation et insubordination" alors qu'il avait refusé, en février 1992, son départ de l'entreprise avec effet au mois de juin 1992, pour "refus d'affectation sur un chantier en grand déplacement"

X... était motivé par le refus par I'intéressé d'accepter la modification de sa rémunération proposée, du fait des difficultés rencontrées par l'entreprise à la date du licenciement : "au bilan du 31 mars

X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Nashua France le 1er septembre 1977, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur après avoir refusé de

X... a présenté à la banque et à l'assureur une demande de prise en charge du paiement des échéances du prêt en fournissant un certificat médical prescrivant un arrêt de travail à compter du 1er septembre

de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat ; qu'en l'espèce la modification imposée à Mme X

clause de mobilité; qu'à compter du 3 mai 1993, il a été muté à Mulhouse ; qu'en raison de son refus d'accepter cette mutation, il a été licencié le 19 mai 1993; qu'il a engagé une action prud'homale

X..., engagé par la société Moulinex le 1er décembre 1997 en qualité de responsable planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs

X... le poste à plein-temps qui s'était libéré, selon l'arrêt, le 17 mai 1994 à la suite du refus de M.

propres à une ou à plusieurs commandes, sous réserve d'acceptation ou de refus de ces conditions par cette société. 2.

par lequel il a accepté sa mutation, en qualité de deviseur, à l'unité de Marne-la-Vallée; qu'il a été affecté, à compter du 1er juin 1990, sur son nouveau lieu de travail; que, par courrier du 30 juin

X... a travaillé, à plusieurs reprises, à l'étranger ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 juin 1985, avec un préavis expirant le 30 septembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à