la nouvelle politique d'Atochem de licenciement pour un refus de mutation, il avait refusé de répondre, puis, interpellé par un autre délégué demandant si la nouvelle politique d'Atochem serait à l'avenir

Le refus de Mme Sophie X... d'accepter un tel changement serait susceptible d'entraîner un licenciement, éventuellement pour faute grave...... » et a décidé que la salariée ne peut se prévaloir de la nullité

d'accepter un tel poste constitutif d'une rétrogradation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du

X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 412-18, alinéa 7 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'acceptation d'un fait juridique par une partie ne peut être donnée

de propriété ou de jouissance de son exploitation, de transférer ses parts sociales au nouvel exploitant, ne peut être rendu responsable du refus de ce dernier d'accepter le transfert, il engage par contre

L'arrêt ajoute qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le licenciement consécutif au refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail, et notamment la modification de

de chantiers que la société adresserait à son personnel devraient être acceptées sans réserve; que, dans le cas contraire, tout refus entraînerait une rupture immédiate du contrat de travail par le seul

X..., engagé le 19 juin 1993 par la société Labeyrie, en qualité de chef de produit "produits de la mer", a été licencié le 22 octobre 2001 pour avoir refusé le poste de chef de produit "nouveaux produits

la mobilité de son poste et qui refuse une mutation sans établir que la mesure avait pour cause, non l'intérêt du service, mais une animosité à son égard, prend l'initiative de la rupture du contrat de

cette nouvelle affectation, il lui a été proposé d'occuper un poste de secrétaire qui venait de se libérer au sein de la société Option, ce que Mme X... a refusé ; que, prétendant que la société Option

était motivé par une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit rechercher quelle est la véritable cause du licenciement ; que la mutation

sa mutation d'un chantier à un autre alors qu'il se trouvait déjà en grand déplacement, ce qui impliquait qu'il avait mis fin de sa propre initiative au contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences

d'un salarié d'accepter la modification de ses conditions de travail peut être imputée à l'employeur, c'est à la condition que cette modification soit substantielle ; qu'au cas d'espèce, les juges du

secteur, au coefficient 560 ; que, dans le cadre d'une restructuration ayant entraîné le licenciement de 70 salariés pour motif économique, la société lui a proposé, par lettre du 20 juin 1986, une mutation

travail comportant une clause de mobilité ; qu'elle a été victime le 21 octobre 2001 d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 28 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus

de la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest (SAPESO), en qualité d'inspecteur des ventes, avec le statut de cadre, a été muté du Gers en Charente-Maritime, avec effet du 16 mars 1987 ; qu'il a refusé

X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que les déclarations de la cour d'appel sont contradictoires et

qu'il n'avait pas accepté cette mutation ; que M.