X... a fait état dans un courrier circonstancié du refus de l'employeur de le reprendre au motif qu'il avait le personnel jeune qu'il lui fallait, qu'il a saisi dix jours après la juridiction prud'homale

dont les dispositions sont applicables aux chefs de service de la CANSSM, que cet organisme choisit les agents qu'il juge aptes à bénéficier d'une promotion de la 1re classe à la hors classe ; que le refus

mai 1990, en qualité de "rippeur" par la société Sogea Languedoc-Pyrénées; que le 28 février 1992, il lui a été demandé d'exercer également les fonctions de chauffeur; qu'il a fait connaitre son refus

.. à compter de 1984, en qualité d'homme à tout faire chargé de la maintenance d'un ensemble immobilier ; que le 29 décembre 1998, il a été victime d'un accident, suivi d'un arrêt de travail, que l'employeur

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait connaissance du refus de l'employeur d'accorder le stage

attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 10 avril 1987) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 19 mars 1987 au sein de cette société et d'avoir décidé que l'employeur

puisqu'elles disposent que le salarié pourra prendre l'initiative de demander à fractionner ses congés payés ; qu'il en résulte en l'espèce que l'employeur ne pouvait sans les méconnaître imposer aux

revêtait le départ du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que le salarié qui quitte l'entreprise malgré le refus

X... avait demandé à son employeur de le licencier -ce que ce dernier avait refusé-, puis lui avait indiqué de ne pas envisager de reprendre son travail; qu'en déclarant néanmoins imputable à l'employeur

alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère exceptionnel des congés qui peuvent être accordés en vertu de l'article 39 exclut un usage habituel et trop fréquent de ceux-ci qui justifie alors un refus

mesure ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour mise à la retraite abusive, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation d'exécution de

une mutation n'entraînant pas une modification substantielle de son contrat de travail et que ce refus autorisait l'employeur à la licencier ; Attendu, cependant, que la salariée soutenait dans ses

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que manifeste sa volonté libre, claire et non équivoque de démissionner le salarié qui maintient sa démission en dépit du refus

qui n'a obtenu aucun élu au sein de ce comité lors des dernières élections ; qu'au regard du caractère manifestement illégal de cette désignation, ne constitue pas un trouble manifestement illicite le refus

en formation de référé, l'ordonnance retient que le juge des référés est le juge de l'évidence et de l'urgence ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que le refus

DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE GRAND DEPLACEMENT QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME LEON BALLOT QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE MACON DU 23 FEVRIER

V n° 230) ; que la juridiction prud'homale saisie au fond en septembre 1998 par l'employeur sur le bien fondé du licenciement a prononcé sa nullité ; que l'employeur persistant dans son refus de réintégration

122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QU'ARNEODO, EMPLOYE