LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal des sociétés Lamy et Sea que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Séché

égard à la gravité de ces pathologies, dont l'évolution vers une paraplégie était inéluctable, une intervention chirurgicale présentait un caractère impérieux, excluant toute possibilité raisonnable de refus

d'appel " ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la cour d'appel était composée de M.

   Le requérant se plaint du refus de la Cour suprême d'examiner sa demande d'habeas corpus rédigée en langue espagnole, ce qui aurait méconnu son droit de recours sur la légalité de sa détention

Le requérant se pourvut en Cassation se plaignant entre autres du refus de la cour d’appel d’entendre B. alors que plusieurs autres témoins avaient été convoqués aux débats.

Pays-Bas - 13645/05 Décision 20.1.2009 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Refus de la Cour de justice des Communautés européennes d’autoriser

préservation de l'ordre public que ce refus poursuit, la cour administrative d'appel de Versailles a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que le ministre de l'intérieur est fondé,

La cour d’appel écarta également l’allégation relative à un guet-apens. Le jugement d’appel fut confirmé par la Cour suprême.   2.

    Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient que le refus de la Cour de cassation de leur allouer une «   indemnité spéciale   » pour les parties non

, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; que le délai de deux mois court à compter du refus exprimé par le salarié, peu important que ce refus soit postérieur

    La Cour ne voit aucune raison de s'écarter de la jurisprudence précitée et estime que le refus de la cour d'appel de se prononcer sur le   bien ‑ fondé de la demande de la requérante

juin 2007 à bénéficier du partage de la charge des enfants par moitié pour le calcul des allocations familiales ; que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (la caisse) lui a opposé un refus

violation alléguée du droit à la liberté d’association et à la liberté syndicale du syndicat requérant à raison du fait que sa décision de grève a été rendue inefficace par une décision administrative et du refus

Par un arrêt du 27 mai 2010, la cour d’appel de Paris confirma intégralement le jugement et condamna le requérant à payer à L. la somme de 2   000 euros au titre des frais exposés en appel.

Les 28 août et 8 septembre 2015, l'URSSAF a refusé à la société la délivrance d'une attestation de vigilance.

fait connaître au preneur le prix et les conditions de la vente, le preneur disposant alors d'un délai de deux mois pour faire connaître au propriétaire son acceptation d'acquérir, son silence valant refus

    Dans leur mémoire, les requérantes font valoir que le refus de la cour d'appel de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication est contraire au droit

    La requérante alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice, le 14 décembre 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence de trancher une action en revendication

s'acquitter du cautionnement mis à sa charge et à se présenter au commissariat de police d'Evian en dehors des périodes d'hospitalisation ou de soins ; que son comportement corrobore en revanche le refus