Contestant ce refus de garantie, M.

L'assureur, estimant que les désordres provenaient d'un défaut de construction, a refusé sa garantie par courrier du 7 mars 2006, avant de résilier le contrat le 1er novembre suivant. 5.

la société Cirus-Satellite, qui a souscrit auprès de la société Allianz via, aux droits de laquelle est venue la société IART AGF (l'assureur), un contrat d'assurance ayant notamment pour objet de garantir

dispense pas le courtier de ce devoir de conseil ; qu'en affirmant au contraire que l'obligation de conseil du courtier ne comprenait pas celle d'envisager avec l'assuré la conduite à tenir relativement au refus

marchandises de la société Sorac France ont été entièrement détruits par un incendie ; que l'assureur, suspectant son assurée d'avoir volontairement mis le feu aux bâtiments, lui a notifié un refus

2001 au GAN, l'assuré a contesté celles-ci, accepté l'offre, jugée néanmoins incomplète, et avisé l'assureur qu'il choisissait un expert afin d'arrêter le montant des dommages ayant fait l'objet d'un refus

déclaré son action prescrite alors, selon le moyen qu'en décidant que le délai de deux ans de la prescription de l'action commençait à courir à compter du premier des deux événements constitués par le refus

matière d'assurance des emprunteurs, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne court que du jour où la demande de paiement lui est adressée par l'établissement prêteur ou de celui du refus

Le 21 juin 2013, la société Gan a opposé un refus de garantie, estimant que les anomalies ne constituaient pas un désordre de nature décennale. 7.

sa garantie. 8.

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 février 2017, il a sollicité le versement d'une rente invalidité auprès de l'organisme Apicil prévoyance qui, le 30 juin 2017, lui a opposé un refus

prévenu n'a pas lui-même eu la possibilité d'interroger le témoin en cause ; que méconnaît ce principe, et ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes susvisés, la cour d'appel qui refuse

de 100 % ; que le dommage dont se plaignent les consorts Z... né, selon eux, à la date du refus de garantie, est sans rapport avec le défaut d'information allégué, mais tient au seul fait que l'état de

attaqué (Nîmes, 9 décembre 1999) que l'adhérent a été informé, par une lettre du 11 février 1994, du refus de garantie notifié par la CNP au souscripteur de l'assurance de groupe ; qu'ainsi, et abstraction

interventions réalisées les 29 juin et 20 juillet 2004 n'avaient pas été conformes aux données acquises de la science ; qu'après avis de la CCI ayant retenu la responsabilité du chirurgien, et à la suite du refus

Z... et le Fonds de garantie automobile pour faire reconnaître le bien-fondé de son refus de garantie ; que le Fonds de garantie a contesté pouvoir être assigné conjointement avec l'auteur de l'accident

froides destinées à la conservation des fruits ; qu'en juillet 1987, certains panneaux de plafond d'une partie des chambres frigorifiques se sont effondrés ; que l'assureur ayant notifié à la société son refus

la première défaillance de ce débiteur huit jours après mise en demeure; qu'en effet, dans la mesure où il y avait eu effectivement défaillance du débiteur principal et mise en jeu régulière de la garantie