Il a également été ordonné la remise de bulletins de paie, d'une attestation pour l'Assedic et d'un certificat de travail conformes. Mme X... a interjeté appel.

mars 2003, - déclaré Amadeus X... coupable des faits qui lui sont reprochés, - l'a condamné à deux cents jours-amende de 4 euros, et, sur l'action civile -reçu l'ASSEDIC des Pays de la Loire, venant

Nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun.

Il demande la remise d'une attestation destinée à l'Assedic rectifiée et la remise des bulletins de paie afférents aux heures supplémentaires en rappelant que la moyenne des 3 derniers mois de salaire

et le bulletin de paie établis les 3 mai 2002 et 29 novembre 2002, ainsi que les bulletins de paie trimestriels délivrés les 3 mai 2002 et 18 octobre 2002 n'étaient pas conformes aux prescriptions légales

de dommages et intérêts et de rappel de salaires, ainsi qu'à la remise de l'attestation ASSEDIC ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure

initialement la validation et a commis une faute consistant à se contenter des seuls avis de paiement par les ASSEDIC pour conclure que Mme X... bénéficiait d'indemnités de chômage ; Qu'en statuant

deux postes de reclassement ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 13 novembre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et de paiement

X... avec paiement des salaires qui auraient du lui être versés alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-38 et D. 1232-5 du code de travail que la mise

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2010 (n° 258 ,4 pages) Numéro d'inscription

AA... a invoqué les manquements suivants de la société Training Orchestra : non-paiement de ses salaires depuis le 1er juillet 2001 au 1er mars 2003, non-paiement des minima conventionnels depuis cette

Elle conclut à la résiliation du contrat aux torts de l'employeur qui n'a pas respecté ses obligations, le paiement des heures supplémentaires, l'absence de qualité d'artisan-coiffeur, le refus de la laisser

Ainsi, d'une part, le salaire proratisé d'avril n'a pas été réglé, comme il se devait, au 30 avril 2005 et, d'autre part, le salarié n'a pas été rempli de l'intégralité de ses salaires sur toute la période

d'obtenir leur prise en charge par l'ASSEDIC ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 18 novembre 1992, l'employeur s'était engagé, pour le cas où l'ASSEDIC refuserait la prise en charge des salaires,

lui sont dûs pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 car elle avait la qualité de salariée ; que des salaires ne lui ont été versés que très irrégulièrement durant la période au cours

Le salarié indiquait, par LRAR des 27 juillet puis 31 août 2005, refuser les conditions de sa reprise, au motif de diverses modifications substantielles de son contrat de travail.

Elle rappelle que la salariée a refusé d'effectuer le préavis dont elle était débitrice.

bulletins de paie et les absences exceptionnelles y figurant étaient liées à la durée du travail de la salariée et fait valoir que le non paiement des salaires prévus par les avenants ainsi que le non

Par lettre du 26 Octobre 2004 le salarié a fait état de la date d'expiration de son préavis et de ce qu'il n'avait perçu aucun solde de salaire ni reçu d'attestation Assédic.

Le 30 avril 2007 elle adressait un courrier à la Société ANTIGUA PAPER GROUP en dénonçant notamment le retard de paiement de ses salaires, le non paiement de ses commissions de mars 2007 et de ses frais