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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c7551627057d32dee6
11 mai 2022
Votre refus daté du 15 juillet et reçu le 21 juillet stipule votre refus.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428
15 décembre 2021
retenue sur sa rémunération en cas de refus de travailler le samedi, l'employeur le privait du paiement d'heures de travail effectivement accomplies, ce qui constituait une sanction pécuniaire illicite
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02242
16 décembre 2015
du salarié comme un refus de travail, l'article 25 précise cependant que « sauf cas prévus à l'article 3, le fait qu'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d'enquêtes
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00596
16 mars 2011
dans le cadre de son pouvoir de direction changer les conditions de travail d'un salarié, ce dernier ne peut refuser d'effectuer une tâche ponctuelle correspondant à sa qualification, même si cette tâche
Pôle 6 - Chambre 9
616333d2f74a27a178b843b2
4 mai 2011
[C] [M], la SA SERVAIR lui a notifié le 22 août 2003 une mise à pied disciplinaire de 4 jours (les 25, 27, 28 et 29 août) pour « refus de travail » et « insubordination et détournement de mission ».
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02240
Chambre Sociale
65b36d0e8c0355000835f737
23 janvier 2024
[H] expose tout d'abord avoir été agressé physiquement et verbalement par son employeur le 3 avril 2019 au siège social de l'entreprise, également domicile personnel de l'employeur, par suite de son refus
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc6
29 octobre 2014
15 juin 2010 ; Que dans ses conclusions, la société NIJMAN WINNEN évoque l'avertissement infligé à Messieurs G..., Y..., H...et F..., le 25 juin 2010, pour refus de travail et entrave au fonctionnement
6e chambre
603336914ae273a759bbc4da
5 septembre 2017
De cela il résulte que l'employeur rapporte la preuve de l'absence du salarié à son poste ou son refus de travailler entre le 21 juillet et le 30 juillet 2014, mais il se déduit des pièces versées qu'il
6708c006445a086e2bcedb4b
7 octobre 2024
A la fin de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Sociale C salle 1
6538b3ae7ffc2c8318edff9f
20 octobre 2023
Vous êtes rentré sur notre site et, malgré notre insistance, avez renouvelé ce refus de travail lors de votre arrivée, vers 14h00.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00206
26 janvier 2010
d'exécuter le travail qui lui était confié, absence injustifiée les 9 et 10 mai 1996, soit un jeudi et un vendredi, agression verbale, détournement de biens ; « Sur le refus d'exécuter correctement son
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00985
19 mai 2010
autre poste que le salarié a refusé le 10 juillet 2005 au motif qu'il ne correspondait pas à ses fonctions contractuelles ; que la demande d'autorisation de licenciement pour refus de travail ayant été
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100278
17 mars 2016
la collaboration et figurant sur l'annexe professionnelle de l'ordinateur mis à leur disposition, produise devant la commission de conciliation les mails, non identifiés comme personnels, révélant un refus
6253ca56bd3db21cbdd8aba7
28 mars 2007
Le 28 décembre 2004, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement et par courrier du 11 janvier 2005 elle a été licenciée, le motif étant son refus d'aller travailler au magasin de
Pôle 6 - Chambre 7
616393ffec3936ac10a09f41
16 décembre 2010
[L] d'aller sur un de ses chantiers, ce dernier a refusé d'y aller et aussi de travailler. M [E] a ignoré le refus de M. [L] et lui a tourné le dos pour me recevoir. À ce moment, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00457
6 mai 2025
légales de ses constatations desquelles il résultait que la société qui n'avait pris aucune mesure de sanction à l'encontre du salarié auquel elle reprochait plusieurs années d'absence injustifiée et de refus
6253cc1fbd3db21cbdd8f31a
19 mars 2012
Y... de travailler en équipe, de travailler avec le reste de ses collègues, - subsidiairement, il conviendra de faire une stricte application de l'article L 1235-5 du Code du travail, l'intéressé ayant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02495
9 décembre 2009
de se rendre sur son lieu de travail à la date prévue pour son retour, mais d'avoir exprimé son refus d'exécuter le travail d'employée de maison qui était le sien avant son départ en congé ; qu'en affirmant
Ch. Sociale -Section B
5fdd0c6f8610b27655866144
18 octobre 2018
SUR QUOI, la Cour: 1. sur la demande en paiement d'un arriéré de salaire et sur la demande subséquente pour travail dissimulé: En application de l'article L.3171-4 du code du travail
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