AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c7551627057d32dee6
11 mai 2022
11 mai 2022
Votre refus daté du 15 juillet et reçu le 21 juillet stipule votre refus.
Source officiellePage 13 sur 16852
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428
15 décembre 2021
15 décembre 2021
retenue sur sa rémunération en cas de refus de travailler le samedi, l'employeur le privait du paiement d'heures de travail effectivement accomplies, ce qui constituait une sanction pécuniaire illicite
Source officielle