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337 027 résultats pour « refus de travailler »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c7551627057d32dee6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Votre refus daté du 15 juillet et reçu le 21 juillet stipule votre refus.

Source officielle

Page 13 sur 16852

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

retenue sur sa rémunération en cas de refus de travailler le samedi, l'employeur le privait du paiement d'heures de travail effectivement accomplies, ce qui constituait une sanction pécuniaire illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02242

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

du salarié comme un refus de travail, l'article 25 précise cependant que « sauf cas prévus à l'article 3, le fait qu'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d'enquêtes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00596

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

dans le cadre de son pouvoir de direction changer les conditions de travail d'un salarié, ce dernier ne peut refuser d'effectuer une tâche ponctuelle correspondant à sa qualification, même si cette tâche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616333d2f74a27a178b843b2

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

[C] [M], la SA SERVAIR lui a notifié le 22 août 2003 une mise à pied disciplinaire de 4 jours (les 25, 27, 28 et 29 août) pour « refus de travail » et « insubordination et détournement de mission ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02240

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

du salarié comme un refus de travail, l'article 25 précise cependant que « sauf cas prévus à l'article 3, le fait qu'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d'enquêtes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d0e8c0355000835f737

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[H] expose tout d'abord avoir été agressé physiquement et verbalement par son employeur le 3 avril 2019 au siège social de l'entreprise, également domicile personnel de l'employeur, par suite de son refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

15 juin 2010 ; Que dans ses conclusions, la société NIJMAN WINNEN évoque l'avertissement infligé à Messieurs G..., Y..., H...et F..., le 25 juin 2010, pour refus de travail et entrave au fonctionnement

Source officielle
CA

6e chambre

603336914ae273a759bbc4da

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

De cela il résulte que l'employeur rapporte la preuve de l'absence du salarié à son poste ou son refus de travailler entre le 21 juillet et le 30 juillet 2014, mais il se déduit des pièces versées qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c006445a086e2bcedb4b

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A la fin de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6538b3ae7ffc2c8318edff9f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vous êtes rentré sur notre site et, malgré notre insistance, avez renouvelé ce refus de travail lors de votre arrivée, vers 14h00.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00206

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

d'exécuter le travail qui lui était confié, absence injustifiée les 9 et 10 mai 1996, soit un jeudi et un vendredi, agression verbale, détournement de biens ; « Sur le refus d'exécuter correctement son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00985

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

autre poste que le salarié a refusé le 10 juillet 2005 au motif qu'il ne correspondait pas à ses fonctions contractuelles ; que la demande d'autorisation de licenciement pour refus de travail ayant été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100278

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

la collaboration et figurant sur l'annexe professionnelle de l'ordinateur mis à leur disposition, produise devant la commission de conciliation les mails, non identifiés comme personnels, révélant un refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba7

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

Le 28 décembre 2004, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement et par courrier du 11 janvier 2005 elle a été licenciée, le motif étant son refus d'aller travailler au magasin de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616393ffec3936ac10a09f41

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

[L] d'aller sur un de ses chantiers, ce dernier a refusé d'y aller et aussi de travailler. M [E] a ignoré le refus de M. [L] et lui a tourné le dos pour me recevoir. À ce moment, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00457

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

légales de ses constatations desquelles il résultait que la société qui n'avait pris aucune mesure de sanction à l'encontre du salarié auquel elle reprochait plusieurs années d'absence injustifiée et de refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31a

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Y... de travailler en équipe, de travailler avec le reste de ses collègues, - subsidiairement, il conviendra de faire une stricte application de l'article L 1235-5 du Code du travail, l'intéressé ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02495

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

de se rendre sur son lieu de travail à la date prévue pour son retour, mais d'avoir exprimé son refus d'exécuter le travail d'employée de maison qui était le sien avant son départ en congé ; qu'en affirmant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c6f8610b27655866144

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

SUR QUOI, la Cour: 1. sur la demande en paiement d'un arriéré de salaire et sur la demande subséquente pour travail dissimulé: En application de l'article L.3171-4 du code du travail

Source officielle