Elle soutient que : - le refus qu'elle a opposé à la dernière proposition de logement qu'il lui a été faite est légitime dès lors que le logement proposé se situe sur une commune distincte des communes

La quatrième proposition de logement n'a pas abouti en raison du refus opposé par la requérante au motif que le secteur ne lui convenait pas.

X..., engagé en qualité de dessinateur-projeteur par la société Cedao le 27 octobre 1998, a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2001, motifs pris d'un refus d'une nouvelle affectation, sans modification

Selon ce même exposé, l'adoption ne sera prononcée que si ce refus n'est pas légitime et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. 13.

cependant pas encore adoptée par l'INAO et validée par les pouvoirs publics, à l'époque des faits, ce qui permet de rejeter l'argumentation, sur ce point, des prévenus tendant à faire croire que leur refus

X... n'avait pu légitimement croire que le refus par la société mandante des deux successeurs qu'il lui avait présentés avait entraîné la rupture du contrat du fait de celle-ci ; qu'en se bornant à affirmer

faites n'étaient pas adaptées à ses besoins ; pour la première, les travaux prévus n'avaient pas été réalisés, les conditions d'habitabilité n'étaient pas réunies ; compte tenu de son âge, son second refus

NE CONSTITUAIT QU'UN SERVICE GRATUIT ACCORDE A D'AUTRES BOULANGERS, CE DONT LOGEAT NE POUVAIT SE PLAINDRE APRES AVOIR REFUSE D'EN PROFITER LUI-MEME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DEPOT ENTRE

laquelle se trouve aujourd'hui la société Razel ; qu'après avoir entrepris de réduire son parc de camions, l'employeur a proposé au salarié un stage de formation pour la conduite d'hydropelles qu'il a refusé

Par la décision attaquée du 14 juin 2023, la rectrice de l’académie de Grenoble a considéré que les parents avaient opposé deux refus, sans motif légitime, aux contrôles de leur enfant, prévu par l’article

Par la décision attaquée du 31 mai 2023, la rectrice de l’académie de Grenoble a considéré que les parents avaient opposé deux refus, sans motif légitime, au contrôle de leur enfant, prévu par l’article

de la nouvelle affectation pour une simple modification des tranches horaires ne pouvait être légitime et rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par

non légitime de renouvellement ; des tâches supplémentaires acceptées non formalisées et non documentées ne suffisent pas à caractériser une modification substantielle de nature à assimiler son refus

le renouvellement découvre le motif grave et légitime qui fonde son refus », sans retenir la date à laquelle un bailleur prudent et diligent qui refuse le renouvellement aurait dû découvrir le motif grave

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à titre provisionnel une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus

'un arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement n'est constitutif d'un délit que dans l'hypothèse où ce refus ne repose pas sur un motif légitime ; que M. et Mme

, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat

Il soutient que, le 25 janvier 2024, Mme C s'est vu proposer une place d'hébergement à Moirans pour lui et sa famille qu'il a refusée souhaitant rester à Grenoble.