débarras au Sud, et un escalier d'accès au débarras situé à l'entresol formant le lot numéro deux ci-après désigné; le tout portant les n°l, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 18 du plan annexé à la minute du règlement

de copropriété et qu'il s'évinçait au contraire de celui-ci qu'elle constituait une partie privative, la cour d'appel a dénaturé ledit règlement, violant le principe qui interdit au juge de dénaturer

X... de Y... un redressement fondé sur l'article 728 du même Code, au motif que la cession des parts sociales avait eu pour conséquence de conférer en fait aux acquéreurs la jouissance de l'immeuble, de

pouvait, sans dénaturer l'acte de vente du 15 juin 1989, écarter la clause de non-garantie par laquelle l'acquéreur prenait "les biens vendus dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance

expliquent que la résolution n°18 a été votée à la demande de la propriétaire du lot n°138, lequel correspond à un appartement situé au 3ème étage de l’immeuble auquel est rattaché, aux termes du règlement

X... des indemnités pour la remise en état de son local et au titre du trouble de jouissance ; que cette indemnité lui a été réglée le 8 février 1990 ; que, d'autres fuites s'étant produites en novembre

X... sur le compte LEP durant le mariage et les comparer aux retraits, pour pouvoir déterminer si les fonds économisés et placés sur ce livret, ont servir à régler les charges de jouissance courantes de

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit attribuer à l'assurée une retraite personnelle à compter du 1er juillet 2018, alors « que la règle selon laquelle l'entrée en jouissance de la pension

propriétaire au sixième étage d'un immeuble, ayant fait procéder à des travaux d'aménagement, M. et Mlle Y..., respectivement propriétaires de lots au cinquième étage, se plaignant de troubles de jouissance

de copropriété ne peut la prohiber, peu important la destination de l'immeuble, celle-ci ne concernant que l'usage et la jouissance des lots; qu'en refusant, néanmoins, d'annuler la disposition du

[P], et pour débouter celui-ci du surplus de sa demande au titre de son préjudice de jouissance, la cour d'appel a retenu que « M.

de copropriété confère aux consorts X... le droit à la jouissance exclusive et particulière du sol de la cour couverte, qu'il leur confère également la faculté de transformer leur lot n° 3 en studio,

Il rappelle que l'existence des parties commune spéciales et celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété, ce que ne constitue pas la mention litigieuse

mètres des limites de propriété imposée par les règles d'urbanisme, sans préciser le fondement juridique de sa décision et, particulièrement, les règles d'urbanisme auxquelles il aurait été contrevenu,

selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la SCI Viry Vallon, propriétaire depuis 1997 du lot n° 2 d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété en 1990 et formé d'un local avec jouissance

Pour allouer certaines sommes aux copropriétaires au titre de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient l'existence de troubles liés aux multiples infiltrations subies et de désagréments consécutifs

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 94-3361 du 4 décembre 1996) d'avoir, dans le cadre de la procédure de divorce des époux C..., partagé la jouissance

2021, seule règle de droit applicable, lequel ne confère, pas plus que l'ancien règlement, de droit de jouissance exclusive de copropriétaires sur les sept ascenseurs de la batterie D, ascenseurs que le