parcelles à exproprier" ; que ces dispositions n'imposent pas que la détermination des parcelles à exproprier précède la déclaration d'utilité publique ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés

X... au lieudit "Font Brun" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

la charte détermine pour le territoire du parc naturel régional sont nécessairement générales, les mesures permettant de les mettre en oeuvre peuvent cependant être précises et se traduire par des règles

sur l'inobservation d'une règle de fond relative aux actes de procédure qui n'a pas un caractère d'ordre public ; que le défaut de pouvoir du représentant d'une société n'a pas un caractère d'ordre public

sur l'inobservation d'une règle de fond relative aux actes de procédure qui n'a pas un caractère d'ordre public ; que le défaut de pouvoir du représentant d'une société n'a pas un caractère d'ordre public

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur

et au contrôle de la conformité de la gestion avec les dispositions légales et réglementaires et avec le règlement du fonds, en déduit que la banque dépositaire est fondée à soutenir que sa fonction de

assortie d'aucune sanction, le règlement du fonds ni le retard de saisine de trois semaines ne privant le comité de la possibilité de proroger le fonds s'il avait entendu le faire ; qu'en réalité, tant

, AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE NE PEUT PLUS RECEVOIR UNE SUITE FAVORABLE ; QUE LE PREFET EST DONC TENU DE LA REJETER SANS AVOIR A SE CONFORMER NI AUX REGLES

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Davalex n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de

sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que revêtent un caractère d'ordre public les règles

) ; Considérant que, sauf dans le cas où il est fait application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ces dispositions font obligation au juge des référés, afin que soit respecté le

de l’autorisation, et d’appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard

de l'autorisation, et d'appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard

DE CE PROBLEME ETAIT COMMANDEE PAR LE RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION PAR ELLE ORDONNEES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE NE TRANCHE DANS SON DISPOSITIF AUCUNE QUESTION RELATIVE AUX REGLES

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