La société [2] a introduit un pourvoi en cassation le 22 juillet 2021.

Par un arrêt du 26 novembre 2010, devenu irrévocable par l'effet du rejet du pourvoi formé par les consorts [V] (1re Civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 10-28.590, bull. n° 69), la cour d'appel de Paris a,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

les sinistres constitués par les réclamations de victimes dont la désignation était recensée dans un tableau joint à la demande ; que par un arrêt du 5 novembre 2009, devenu irrévocable à la suite du rejet

les sinistres constitués par les réclamations de victimes dont la désignation était recensée dans un tableau joint à la demande ; que par un arrêt du 5 novembre 2009, devenu irrévocable à la suite du rejet

_______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2020 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi

la cour d'appel, statuant sur l'incident d'inscription de faux introduit par le défendeur visant cinq des contrats de vente de logements, a, par arrêt du 11 juin 1998 devenu irrévocable à la suite du rejet

les sinistres constitués par les réclamations de victimes dont la désignation était recensée dans un tableau joint à la demande ; que par un arrêt du 5 novembre 2009, devenu irrévocable à la suite du rejet

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par une décision non spécialement motivée du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi (Soc. 9 mars 2022, pourvoi n° 20–21.692). 7.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur. 8.

de la nouvelle action engagée par la société Perma; D'où il suit que la décision est légalement justifiée ; Et attendu que le rejet du pourvoi n° F 95-22.074 rend sans objet le pourvoi n° G 96-11.776

motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail ; que le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté

Par un arrêt du 14 avril 2016 (2e Civ., 14 avril 2016, pourvois n° 14-19.961 et 14-21.367), la Cour de cassation a rejeté les pourvois. 10. Par requête du 24 janvier 2018, M. [T], soutenant que M.

; que le litige relatif à la réalisation défectueuse de l'infrastructure des bâtiments, a fait l'objet d'une autre instance terminée par un arrêt du 2 juillet 1990, devenu irrévocable à la suite du rejet

CATHALA, président Arrêt n° 1202 FS-D Pourvoi n° V 18-12.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

des faits de même nature commis de mars 1995 à mars 1998, ayant eu pour issue la condamnation de l'employeur prononcée par arrêt de la cour d'appel de Reims du 29 janvier 2008, devenu définitif par rejet

Par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n°12-81.461, Bull. crim. 2014, n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 janvier 2012