licenciement.

qui ont été écartées sans motif par les premiers juges, alors que les attestations spontanées remises par les serveuses du service n'ont pas souhaité s'identifier clairement par peur de réprésailles de

MOTIFS A/ sur le licenciement Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé de la mesure prise

SUR L'INDEMNITÉ POUR DÉFAUT DE MENTION EXACTE SUR L'ATTESTATION PÔLE EMPLOI ET LA DEMANDE DE RECTIFICATION DE CETTE ATTESTATION SOUS ASTREINTE L'employeur doit délivrer au salarié, lorsqu'il quitte l'entreprise

Il était ordonné la remise sous astreinte, à Mme X..., de l'attestation Pôle Emploi rectifiée.

[B] a été convoqué à un entretien préalable pour 'sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave', entretien fixé au 14 octobre 2021. Le 9 octobre 2021, M.

La société [I] pour justifier de la remise à la salariée de la convention de rupture le 26 avril 2018, verse aux débats: - la convention de rupture du contrat portant la date du 26 avril 2018 et la mention

X... a droit à une indemnité légale de licenciement de 2 598,36 euros ; que le licenciement de M.

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

l'une desquelles, au moins, est mentionnée qu'il est envisagé à l'encontre du salarié une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement.

existants ou passés ; la liste de ces contrats lui a été remise et ne fait pas mention d'un quelconque contrat avec Mahmood Y... et il n'a jamais été évoqué un quelconque contrat en vigueur avec Mahmood

Le certificat médical initial établi le 14 mars 2024 mentionne « Syndrome anxio depressif reactionnel Conflit professionnel », en lien avec un accident du travail du 31 août 2023.

[B] qui prétend devant la cour avoir menti sur les horaires de travail de sa collègue pour lui rendre service, cette attestation ne présentant aucune garantie de sincérité, au regard du lien de subordination

Le jugement est confirmé en ce qu'il ordonné remise par l'eurl X... d'une nouvelle attestation Pôle Emploi portant mention du préavis et de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et

de travail, une attestation Pôle Emploi portant la mention de transfert, en soldant les congés payés mais sans envoi de lettre de licenciement.

Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent. / L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée au premier alinéa du

- des attestations de MM [H], [N], [U], et de Mme [I] qui confirment avoir dîné avec M. [S] et son épouse en novembre 2008 , comme mentionné dans ses états de frais.

Dès lors, la personne signataire de la lettre de licenciement doit disposer du pouvoir de licencier.

de procédure, du préjudice moral, et de la remise d'une attestation Pôle Emploi erronée.

Par courrier recommandé en date du 27 juillet 2020, et remis contre décharge à l'issue de l'entretien de mise à pied susmentionné, vous avez été convoquée à un entretien préalable au licenciement.