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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11336
7 novembre 2018
application de l'article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00063
19 janvier 2011
Il s'agit par conséquent d'un cas de discrimination syndicale.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0408JUD003104510
8 avril 2014
La situation changea avec la loi de 1946 sur les conflits syndicaux et les syndicats ( Trade Disputes and Trade Unions Act 1946 ), qui supprima cette interdiction. 21.
Chambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c9
28 juillet 2025
[K] en qualité de représentant syndical du syndicat Sud industrie francilien n'était pas valide car ce syndicat est membre de l'organisation syndicale interprofessionnelle « Union solidaires transport
Chambre des Référés
69efc281cdc6046d47c2de6f
7 avril 2026
SESEL, Syndic. de copro.
cr
613725a7cd5801467741f892
29 octobre 1996
doit procéder au moins à une consultation de cet organisme dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du même Code, qu'il doit ainsi convoquer le comité d'entreprise et lui adresser tous renseignements
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01492
23 octobre 2019
W... de sa demande de nullité de son licenciement pour discrimination syndicale, réintégration sous astreinte et, subsidiairement dommages et intérêts pour licenciement nul, et le syndicat CGT FAPT de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10595
29 mai 2019
1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la discrimination syndicale est constituée dès lors que l'employeur a pris en compte, ne serait-ce qu'une seule fois, l'appartenance du salarié à un syndicat
1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd701921a
22 octobre 2024
des copropriétaires toute possibilité d'action en justice contre l'ancien syndic et le président du conseil syndical.
Pôle Civil section 1
69d81b54cdc6046d47b1b29b
9 avril 2026
, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008134900
13 novembre 2002
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL sous le n° 229965 et pour l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT
Avis
CADA:20164883
15 décembre 2016
Monsieur X, pour le Syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du
CADA:20165327
26 janvier 2017
Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président conseil
Pôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a5c
25 janvier 2018
Le syndicat SUPPer intervient volontairement à l'instance et demande la condamnation de la société THALES AIR SYSTEMS au paiement de 10 000 € au titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10095
22 janvier 2020
A... verse au débat son récépissé de cotisations 2003 au syndicat Sud Chimie, il ne produit aucun élément de nature à révéler un exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance
ECLI:FR:CCASS:1984:884
28 novembre 1984
ET DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DISCRIMINATION SYNDICALE ET D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, REFORMANT POUR PARTIE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00391
2 février 2011
énonçant que " l'Ordre ne fournit aucun travail à notre délégué syndical X... . " - la lettre du syndicat CGT FO du 18 février 2005 à l'Ordre ainsi libellée : " Nous vous demandons de donner des
4e Chambre A
5fdd596b08cad202560a5645
20 septembre 2018
Il devra communiquer au syndicat toutes pièces et renseignements que ce dernier estimera nécessaires pour l'exercice de sa mission Le syndicat prépare le projet de budget annuel qui est soumis à l'approbation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
C s'est présenté comme candidat titulaire et suppléant sur la liste du syndicat FO, le lundi 22 octobre 2018, date du dépôt de la liste par ce syndicat, en vue du premier tour des élections du 3ème collège
6137246acd5801467741553a
26 janvier 2005
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2002), que la Fédération nationale du crédit agricole, agissant pour le compte des Caisses régionales de crédit agricole mutuel, et des syndicats
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