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4 475 résultats pour « renseignements syndicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11336

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

application de l'article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00063

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Il s'agit par conséquent d'un cas de discrimination syndicale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0408JUD003104510

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

La situation changea avec la loi de 1946 sur les conflits syndicaux et les syndicats ( Trade Disputes and Trade Unions Act 1946 ), qui supprima cette interdiction. 21.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c9

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[K] en qualité de représentant syndical du syndicat Sud industrie francilien n'était pas valide car ce syndicat est membre de l'organisation syndicale interprofessionnelle « Union solidaires transport 

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69efc281cdc6046d47c2de6f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SESEL, Syndic. de copro.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f892

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

doit procéder au moins à une consultation de cet organisme dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du même Code, qu'il doit ainsi convoquer le comité d'entreprise et lui adresser tous renseignements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01492

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

W... de sa demande de nullité de son licenciement pour discrimination syndicale, réintégration sous astreinte et, subsidiairement dommages et intérêts pour licenciement nul, et le syndicat CGT FAPT de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10595

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la discrimination syndicale est constituée dès lors que l'employeur a pris en compte, ne serait-ce qu'une seule fois, l'appartenance du salarié à un syndicat

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd701921a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

des copropriétaires toute possibilité d'action en justice contre l'ancien syndic et le président du conseil syndical.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b54cdc6046d47b1b29b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008134900

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL sous le n° 229965 et pour l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164883

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Monsieur X, pour le Syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165327

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603279956c6a03ad93284a5c

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Le syndicat SUPPer intervient volontairement à l'instance et demande la condamnation de la société THALES AIR SYSTEMS au paiement de 10 000 € au titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10095

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

A... verse au débat son récépissé de cotisations 2003 au syndicat Sud Chimie, il ne produit aucun élément de nature à révéler un exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1984:884

Cassation

28 novembre 1984

28 novembre 1984

ET DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DISCRIMINATION SYNDICALE ET D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, REFORMANT POUR PARTIE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00391

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

énonçant que " l'Ordre ne fournit aucun travail à notre délégué syndical X... . " - la lettre du syndicat CGT FO du 18 février 2005 à l'Ordre ainsi libellée : " Nous vous demandons de donner des

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd596b08cad202560a5645

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il devra communiquer au syndicat toutes pièces et renseignements que ce dernier estimera nécessaires pour l'exercice de sa mission Le syndicat prépare le projet de budget annuel qui est soumis à l'approbation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01926_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

C s'est présenté comme candidat titulaire et suppléant sur la liste du syndicat FO, le lundi 22 octobre 2018, date du dépôt de la liste par ce syndicat, en vue du premier tour des élections du 3ème collège

Source officielle
CC

soc

6137246acd5801467741553a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2002), que la Fédération nationale du crédit agricole, agissant pour le compte des Caisses régionales de crédit agricole mutuel, et des syndicats

Source officielle

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