Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 637 résultats pour « renvoi jusqu'à liquidation des droits »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R762-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au cours des quatre
Article L225-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 71
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation.
Article L225-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation.
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par
Article D217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12
En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.
Article 816
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du premier alinéa de l'article 815 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article L613-52-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Lorsque seules sont mises en œuvre les dispositions du présent sous-paragraphe pour transférer une partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution, l'entité résiduelle est liquidée en application des dispositions
Article R214-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
sont inclus dans le quota de 60 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation
Article R214-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
sont inclus dans le quota de 60 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation
Article L511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
III. – Afin de préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase
Article R382-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Les droits d'une personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article R. 382-138 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension.
Article L224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 82
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 224-5, le titulaire ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1.
Article R645-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.
Article 4
Tout agent de droit public et tout enseignant d'établissement sous contrat, pour le bon déroulement des examens, est en service jusqu'à la délivrance des diplômes.
Article 714
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %.
Article L213-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Article 815
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814.
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.
Article 287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.
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