D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 novembre 2016), qu'après avoir été mise en redressement

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la première vente du véhicule litigieux a été réalisée

Exposé des faits et de la procédure Mme [D] [G] épouse [M] en qualité d'usufruitière et Mme [C] [M] épouse [Y] en qualité de nue-propriétaire (ci-après les consorts [M]/[Y]) sont propriétaires d'un

février 2019, le juge du Tribunal d'Instance de TULLE a rendu une ordonnance ayant notamment constaté la résiliation du bail consenti le 10 mai 2016 à Madame [C] [Z]et à Monsieur [L] [Y], et ordonné la reprise

Le 6 mars 2014, Monsieur Tristan X..., propriétaire de plusieurs lots dans l'immeuble, a fait signifier aux locataires un congé avec offre de vente au prix de 226 600 euros à effet au 28 février 2015.

L. 411-58 et L. 411-63 et L. 411-67, et que le propriétaire n'a exercé sa reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le preneur a droit, soit au maintien

Mme Irène Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du District urbain de l'agglomération rennaise

[F] [P], gérant de la société [1] placée en redressement judiciaire, a été mis en cause pour des faits notamment d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. 3.

[K] [J], gérant de la société [2] placée en redressement judiciaire, a été mis en cause pour des faits notamment d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. 3.

juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

[Z] [R] ont repris l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à quatrième branches et en sa sixième branche, et sur le second moyen 4.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Chantiers Jeanneau de ce qu'elle a repris l'instance au lieu et place de la société Jeanneau Newco

Par courrier daté du 25 janvier 1996, la société CPH IMMOBILIER a donné congé à Madame Y... pour le 31 juillet 1996 au motif de la reprise du local par le propriétaire pour y loger, par conséquent, Madame

possession du navire, cette reprise se traduisant par l'établissement d'un procès-verbal de restitution.

Z..., reprochant aux consorts de X..., bailleurs, d'avoir tardé à assurer la remise en état des lieux, a assigné les propriétaires en prononcé de la résiliation du bail et en condamnation à réparer son

par l'EARL des Coquelicots qui a repris l'intégralité des parcelles exploitées à la date de la reprise, et considèrent démontrer ainsi l'existence d'un changement de preneur des parcelles ; Attendu que

[G] fait grief à l'arrêt de cantonner à la somme de 500 euros la condamnation de la société MVM au titre des travaux de reprise des empiétements, alors « que tout propriétaire est en droit d'

Y... n'étant pas le propriétaire final de ces sommes, les droits de leurs propriétaires véritables, dont la bonne foi n'était pas mise en cause, faisaient obstacle à leur confiscation, la chambre de l'instruction