Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le recteur de l'académie de la Guyane conclut au rejet de la requête.

L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 ; l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un

Dans leurs observations du 24 septembre 2004 sur la recevabilité et le fond de l’affaire, les requérants ont demandé à la Cour d’examiner leur requête uniquement au regard du rejet par l’arrêt du 13 octobre

qui concernent le même agent, et la mise en cause de son employeur alors qu'il exerçait ses fonctions sur le site de l'Ile Longue, présentent entre elles un lien suffisant pour faire l'objet d'une requête

qui concernent le même agent, et la mise en cause de son employeur alors qu'il exerçait ses fonctions sur le site de l'Ile Longue, présentent entre elles un lien suffisant pour faire l'objet d'une requête

qui concernent le même agent, et la mise en cause de son employeur alors qu'il exerçait ses fonctions sur le site de l'Ile Longue, présentent entre elles un lien suffisant pour faire l'objet d'une requête

    La Cour estime qu’il convient d’examiner la requête uniquement sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1. A.     Sur la recevabilité 17.

faire l'objet d'une requête unique présentée devant le tribunal de céans.

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

Au terme de son enquête, il rédige un rapport qu’il remet à l’autorité compétente. 24.

de ce navire peut être sollicitée ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception de nullité, qu'aucune disposition conventionnelle n'imposait aux parties de suivre une procédure particulière et qu'une requête

    L’article 6 absorbant en l’espèce les exigences moins strictes de l’article 13 de la Convention, la Cour juge utile d’examiner la présente requête uniquement sous l’angle de l’article 6 §

       La Commission estime qu'il y a lieu d'examiner cette partie de la requête uniquement sous l'angle de l'article 6 par. 1 et par. 3 a) et b) (art. 6-1, 6-3-a, 6-3-b), qui

la requête présentée le 19 juin 2014 par la société Teamnet, justifiant une dérogation au principe du dérogatoire.

, qui concernent le même agent et la mise en cause de son employeur alors qu'il exerçait ses fonctions sur le site de l'Ile Longue, présentent entre elles un lien suffisant pour faire l'objet d'une requête

qui concernent le même agent, et la mise en cause de son employeur alors qu'il exerçait ses fonctions sur le site de l'Ile Longue, présentent entre elles un lien suffisant pour faire l'objet d'une requête

qui concernent le même agent et la mise en cause de son employeur alors qu'il exerçait ses fonctions sur le site de l'Ile Longue, présentaient entre elles un lien suffisant pour faire l'objet d'une requête

qui concernent le même agent et la mise en cause de son employeur alors qu'il exerçait ses fonctions sur le site de l'Ile Longue, présentaient entre elles un lien suffisant pour faire l'objet d'une requête

Dans ces circonstances, la Cour considère qu’il convient d’examiner la requête uniquement sous l’angle de l’article 10 de la Convention. Cette disposition se lit comme suit : «   1.

travaux réalisés successivement sur le même terrain et la même construction existante, en vue de l'exploitation du même commerce de restauration, présentent entre elles un lien suffisant pour que cette requête